2015 QCCA 1563, 2015 QCCA 1563

Dion c. R. 2015 QCCA 1563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003157-158 (200-01-192772-154) (200-01-192892-150) (200-01-192893-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 septembre 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARTIN DION Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BÉDARD (AQ9530) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2015 par l'honorable Marie-Claude Gilbert de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler des peines

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 La juge s'adresse aux parties; Observations de Me Théberge; Me Théberge dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; 9 h 36 Observations de Me Bédard qui précise qu'elle s'en remet à la discrétion de la juge; 9 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler des peines et, le cas échéant, le pourvoi contre les peines; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 novembre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er octobre 2015 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] PERMET à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 octobre 2015 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

JULIE DUTIL, J.C.A.