2018 QCCA 397, 2018 QCCA 397

Latulippe c. Canada (Procureur général) (États-Unis D'Amérique) 2018 QCCA 397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005429-137 (500-36-006373-123) 500-10-005527-138 (arrêté ministériel) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. N o : 500-10-005429-137 (C.S. 500-36-006373-123) APPELANTE AVOCAT SANDRA LATULIPPE Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA pour les États-Unis d’Amérique Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada)

N o : 500-10-005527-138 (arrêté ministériel) REQUÉRANTE AVOCAT SANDRA LATULIPPE Me CLEMENTE MONTEROSSO (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats INTIMÉE AVOCATE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada) MIS EN CAUSE AVOCAT ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 500-10-005429-137 En appel d'un jugement sur l’ordonnance d’incarcération dans le dossier de demande d’extradition présentée par les États-Unis d’Amérique, rendu le 10 juin 2013 par l'honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal.

Requête verbale pour mise en liberté en attendant l’arrêt de la Cour d'appel du Québec. 500-10-005527-138 En révision judiciaire d’une ordonnance d’extradition prononcée le 6 novembre 2013 par l’honorable Peter MacKay, Ministre de la justice du Canada.

NATURE DE L'APPEL : 500-10-005429-137 Extradition – Appel contre l’ordonnance d’incarcération 500-10-005527-138 Extradition - Révision judiciaire de la décision du ministre Greffière d’audience : Ermioni Tomaras Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Commentaires de la juge Thibault. Les dossiers 500-10-005432-131, 500-10-005431- 133, 500-10-005582-141 et 500-10-005583-149 seront entendus conjointement dans un premier temps, et par la suite, les dossiers 500-10-005429-137 et 500-10-005527-138. 9 h 34 Suspension de l’audience pour les dossiers reliés 500-10-005429-137 et 500-10- 005527-138.

Début de l’audience des dossiers reliés 500-10-005432-131, 500-10-005431-133, 500- 10-005582-141 et 500-10-005583-149. 10 h 23 Reprise de l’audience pour les dossiers reliés 500-10-005429-137 et 500-10-005527- 138. Argumentaire de Me Monterosso. 10 h 51 Me Monterosso fait mention que l’appelante désire être mise en liberté dans l’éventualité que les dossiers seraient mis en délibéré. Il discutera avec Me Antonopoulos avant de formuler sa requête à la Cour, le cas échéant. 10 h 52 Argumentaire de Me Antonopoulos. 10 h 58 Réplique de Me Monterosso. 11 h 00 Suspension de l’audience.

11h 10 Reprise de l’audience. Requête verbale pour mise en liberté en attendant la l’arrêt de la Cour d'appel du Québec. Me Monterosso demande que l’appelante, Mme Latulippe, soit mise en liberté en attendant l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, si les pourvois sont mis en délibéré. PAR LA COUR : Les pourvois sont mis en délibéré. Me Antonopoulos demande qu’une des conditions soit modifiée pour que l’appelante se constitue prisonnière au Centre de détention Leclerc de Laval dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel du Québec.

PAR LA COUR : Ordonne la mise en liberté de l’appelante Mme Latulippe aux conditions déterminées par la Cour – voir page 5. La juge Thibault explique que les conditions pour la mise en liberté de Mme Latulippe seront les mêmes que celles dans le jugement de la juge Savard rendu le 15 novembre 2013 dans le dossier 500-10-005527-138. La juge Thibault fait une modification à une des conditions, soit le centre de détention. 11 h 18 Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que la demande de la

partie appelante dans sa Requête verbale pour mise en liberté en attendant l’arrêt de la Cour d'appel du Québec n’est pas contestée par l’avocate de la Ministre de la justice du Canada.; [ 2 ] Vu le consentement des parties aux conditions de mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelante, Sandra Latulippe, aux conditions suivantes : ▪ Maintenir le dépôt de 10 000 $, déjà au greffe de première instance, sans dépôt supplémentaire et un engagement personnel de 20 000 $ sans dépôt; ▪ Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; ▪ Demeurer au [...] à Labrecque, Québec; ▪ Ne pas quitter la province de Québec; ▪ Ne pas présenter une demande de passeport; ▪ Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec C...

N...; ▪ Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec : Audrey Jalbert, Daniel Ighekpe et Chikelo Sixtus Ejikeme sauf en présence de leurs avocats et pour la préparation de la cause; ▪ Se présenter une fois par deux semaines, les vendredis, au détachement de la Sûreté du Québec à Alma situé au 2775, avenue du Pont entre 8 h et 16 h et signer le registre, commençant le 22 novembre 2013 ;

▪ Se constituer prisonnière au Centre de détention Leclerc de Laval dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, le cas échéant. [ 4 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté. France THIBAULT, J .C.A. MARIE ST-PIERRE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.