2020 QCCQ 9145, 2020 QCCQ 9145

Protection de la jeunesse — 207198 2020 QCCQ 9145 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 455-41-001329-200 DATE : 3 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement du jeune X soient déclarés compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux, de négligence sur le plan éducatif et de risque sérieux de négligence. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal d’ordonner l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice, d’autoriser des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice, et suggère diverses autres mesures ainsi qu’un suivi social jusqu’à la majorité de X, soit jusqu’au [...] 2021. [ 3 ] Lors de l’audition du 3 décembre 2020, les parents sont présents par téléphone.

Ils ne sont pas représentés et consentent aux recommandations de la Directrice. [ 4 ] L’avocat de X, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. Contexte et Analyse [ 5 ] Le 11 octobre 2020, une intervention policière a eu lieu au domicile de X à la suite d’une crise impliquant l’adolescent. X détruisait alors tout sur son passage à l’aide d’un bâton de baseball dans le garage de la résidence familiale. [ 6 ] À l’arrivée des policiers, X a fugué.

Il fut retrouvé le 12 octobre 2020. [ 7 ] X était alors en état d’intoxication (cannabis, speed et alcool) et agressif envers les policiers. Il a dû être maitrisé physiquement compte tenu de son état. [ 8 ] L’adolescent fut conduit à l’hôpital pour une évaluation psychiatrique. [ 9 ] Le médecin qui a alors pris en charge X, le Dr Tran, lui a diagnostiqué une psychose toxique. [ 10 ] X présente un trouble du spectre de l’autisme (TSA) ainsi qu’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH). [ 11 ] Il s’agit du deuxième évènement du genre à se produire sur une période de deux dernières semaines.

[ 12 ] X a reçu son congé de l’hôpital et est actuellement hébergé [au centre A]. [ 13 ] La mère est inquiète face aux comportements de son fils et craint pour la fratrie de ce dernier. [ 14 ] La mère estime ne pas être en mesure de reprendre son fils auprès d’elle pour l’instant. [ 15 ] Quant au père, il souffre d’une maladie mentale (schizophrénie) et ne peut prendre charge de X. [ 16 ] Par leur consentement, les parties reconnaissent que les mesures proposées répondent aux besoins de X. [ 17 ] Le jeune est à l’aube de la majorité, mais bénéficiera de l’accompagnement de la Directrice qui le mettra en lien avec les services adultes. [ 18 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X compromis pour les alinéas suivants de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse : -

f) troubles de comportement sérieux; - b) 1(iii) négligence sur le plan éducatif ; - b) 2 risque sérieux de négligence; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE , en faveur du jeune, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le jeune et ses parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE que le jeune et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2021; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Pascale Gauthier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me René Sévigny Avocat de l’enfant Date d’audience : 3 décembre 2020 Signé le : 8 décembre 2020