2015 QCCA 486, 2015 QCCA 486

Pettigrew c. Bédard Martin 2015 QCCA 486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025072-158, 500-09-025073-156, 500-09-025076-159 (500-17-077082-132, 615-17-000187-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mars 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-09-025072-158 REQUÉRANTES AVOCAT MARIE A. PETTIGREW NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L. Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER ( Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉS AVOCAT SOLANGE BÉDARD MARTIN JEAN-CLAUDE MARTIN Me PAUL-YVAN MARTIN ( Martin, Camirand, Pelletier ) MIS EN CAUSE AVOCATS AXA ASSURANCES INC. Me PIERRE GOULET

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC SÛRETÉ DU QUÉBEC MARTIN BERNIER RICHARD MARCOTTE ÉMILIEN JOLICOEUR MARIO CLOUTIER Me GAËLLE MISSIRE Me MARION LAVOIE-CARDINAL (Direction générale des aff. jur. et légis. Bernard, Roy (Justice-Québec)) N o : 500-09-025073-156 REQUÉRANTE AVOCAT AXA ASSURANCES INC. Me pierre goulet INTIMÉS AVOCAT SOLANGE MARTIN BÉDARD JEAN-CLAUDE MARTIN Me PAUL-YVAN MARTIN (Martin, Camirand, Pelletier) MIS EN CAUSE AVOCATS MARIE A. PETTIGREW NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L. Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.)

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC SÛRETÉ DU QUÉBEC MARTIN BERNIER RICHARD MARCOTTE ÉMILIEN JOLICOEUR MARIO CLOUTIER Me GAËLLE MISSIRE Me MARION LAVOIE-CARDINAL (Direction générale des aff. jur. et légis. Bernard, Roy (Justice-Québec)) N o : 500-09-025076-159 REQUÉRANTS AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MARTIN BERNIER RICHARD MARCOTTE ÉMILIEN JOLICOEUR MARIO CLOUTIER Me GAËLLE MISSIRE m e MARION LAVOIE-CARDINAL ( Direction générale des aff. jur. et légis. Bernard, Roy (Justice-Québec) ) INTIMÉS AVOCAT SOLANGE BÉDARD MARTIN JEAN-CLAUDE MARTIN Me PAUL-YVAN MARTIN (Martin, Camirand, Pelletier) MISES EN CAUSE AVOCATS

AXA ASSURANCES INC. Me PIERRE GOULET MARIE A. PETTIGREW NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L. Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 20 février 2015 par l’honorable Robert Castiglio, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de la séance. Me Pierre Goulet n’a rien à ajouter à sa requête mais il demande la suspension des procédures en première instance.

Me Louis-Philippe Cartier n’a rien à ajouter à sa requête, il demande cependant la suspension des procédures de première instance. Me Gaëlle Missire n’a rien à ajouter à sa requête. 9 h 35 Argumentation par Me Paul-Yvan Martin. 10 h 14 Réplique par Me Gaëlle Missire. 10 h 29 Réplique par Me Louis-Philippe Cartier. 10 h 30 Réplique par Me Pierre Goulet. 10 h 48 Réplique par Me Paul-Yvan Martin à l’argumentation orale des requérants. 10 h 55 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 55 Suspension de la séance. 11 h 01 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 5.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu les trois requêtes pour permission d’interjeter appel; [ 2 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 3 ] Je suis d’avis que, vu sous l’angle du refus de la suspension sollicitée [1] , le jugement entrepris ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. De plus, j’estime que les fins de la justice, au sens de l’

article 511 C.p.c. , requièrent d’accorder la permission et de suspendre les procédures en première instance; [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d'interjeter appel; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 8 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 4 septembre 2015, en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 120 minutes ; [ 9 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 avril 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages (chaque appelante) , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 9 juin 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.