2017 QCCA 2029, 2017 QCCA 2029

Rasul c. R. 2017 QCCA 2029 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006359-176 (500-01-076395-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE BILAL RASUL Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (absente) (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour produire un mémoire amendé de l’appelant. (art. 71

e) des R.p.C.a.Q.m.c.) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre le juge et les parties. Me Marie-Hélène Giroux est absente, sa stagiaire Christine Nasraoui est présente pour informer la Cour sur l’état du dossier. Suspension de l’audition. 9 h 35 Commentaires de Me Christian Jarry. Commentaires de la stagiaire Nasraoui. 9 h 36 Suspension de l’audition. 10 h 22 Reprise de l’audition. Échanges entre le juge et les parties. 10 h 23 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la permission aux parties de déposer des mémoires de 40 pages; [ 4 ] Pour fin de clarté, le mémoire de l’appelant devra être déposé le, ou avant le 30 janvier 2018. MARK SCHRAGER, J.C.A.