2012 QCCA 1221, 2012 QCCA 1221

Deslongchamps c. Deslongchamps 2012 QCCA 1221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-09-022733-125 (450-17-003746-105) DATE : 18 JUIN 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. ______________________________________________________________________ ANDRÉE DESLONGCHAMPS APPELANTE – demanderesse c.

SYLVIE DESLONGCHAMPS DOMINIQUE DUSSAULT CAMILLE DUSSAULT OLIVIER DUSSAULT ÉTIENNE RICHER INTIMÉS – défendeurs et LA CAPITALE ASSUREUR DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE LA CAPITALE ASSURANCES ET GESTION DU PATRIMOINE INC.

CAISSE DESJARDINS DES PLATEAUX DE SHERBROOKE MISES EN CAUSE – mises en cause et FIDUCIE DESJARDINS MISE EN CAUSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une requête amendée pour suspendre l'exécution provisoire du jugement rendu par la Cour supérieure le 4 mai 2012 concernant la succession de M me Pierrette Saint-Hilaire. [ 2 ] Ce jugement est exécutoire nonobstant appel par l'effet de la loi (Art. 547

b) C.p.c.) , d'où la requête de la liquidatrice de la succession. [ 3 ] Il est bien établi qu'en matière de suspension d'exécution provisoire, le juge doit faire preuve de réserve. Le fardeau du requérant est particulièrement lourd.

Il lui appartient de démontrer la faiblesse apparente du jugement et que le poids des inconvénients pèse en sa faveur [1] . [ 4 ] Sans me prononcer d'aucune façon sur le bien-fondé des moyens d’appel, je constate néanmoins que le paragraphe [67] paraît, à première vue du moins, problématique, en ce qu'il est ordonné aux institutions financières de remettre le produit des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) de la personne décédée directement aux légataires particuliers.

Quant au paragraphe [66], il n’est que déclaratoire. [ 5 ] La remise directe aux légataires particuliers par les institutions financières, plutôt que par le biais de la liquidatrice de la succession, soulève une question sérieuse, à la fois pour la succession et sa liquidatrice, dans la mesure où elles pourraient être redevables des impôts payables sur ces FERR. [ 6 ] Dans ce contexte, la requête me convainc que l'appelante, tant à

titre de liquidatrice qu'à

titre personnel, pourrait subir, en pratique un préjudice irréparable si l’ordonnance énoncée au paragraphe [67] du jugement dont appel est exécutée, nonobstant appel. [ 7 ] Les inconvénients liés à l'exécution immédiate de ce paragraphe du dispositif du jugement de première instance me semble plus grand que ceux liés au maintien du statu quo pendant l'appel.

[ 8 ] Il en va autrement de la demande de suspension des paragraphes [66] et [68]. [ 9 ] Le caractère déclaratoire du paragraphe [66] fait en sorte que la suspension de l’exécution de cette conclusion pendant l’appel ne paraît pas requise, d’autant que l’ordonnance correspondante du paragraphe [67] sera suspendue pendant l’appel. [ 10 ] Enfin, quant à la demande de suspension du paragraphe [68] du jugement dont appel relatif aux Régimes enregistrés d’épargne études (REÉÉ), elle ne peut être accueillie puisque l’inscription en appel ne vise expressément à infirmer que les paragraphes [63] à [67] du jugement de première instance. [ 11 ] La nature du dossier et les sommes en jeu devraient inciter les parties à demander la gestion du dossier pour établir un échéancier serré si elles s’entendent pour procéder par voie d’exposés, avec annexes, plutôt que par mémoires.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] ACCUEILLE la requête en partie; et [ 13 ] ORDONNE la suspension de l'exécution provisoire, nonobstant appel, du paragraphe [67] du jugement dont appel; [ 14 ] Frais à suivre, le sort du pourvoi. __________________________________ JACQUES DUFRESNE, J.C.A. Me Johanne Pelletier CHANTALE CHRÉTIEN AVOCATS Pour l'appelante Me Isabelle Cloutier DELORME LEBEL BUREAU SAVOIE Pour les intimés Sylvie Deslongchamps, Dominique Dussault, Camille Dussault et Olivier Dussault Date d’audience : 8 juin 2012