2015 QCCQ 9058, 2015 QCCQ 9058
Opinion
JB-4214 Commission des normes du travail c. Arsenault 2015 QCCQ 9058 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000869-151 DATE : 21 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.
JOSÉE ARSENAULT Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la défenderesse; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d’instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 292,32 $ dont : − 243,60 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la
Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 9 avril 2015; − 48,72 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation, soit le 13 mai 2015; [ 5 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me GRÉGOIRE DOSTIE, représentant pour RIVEST, TELLIER, PARADIS Procureurs de la demanderesse
Date d’audience : 15 septembre 2015
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