2013 QCCA 1931, 2013 QCCA 1931
Opinion
Valiquette c. Ouellet 2013 QCCA 1931 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008137-132 (600-17-000362-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793)
PARTIE APPELANTE AVOCATE ALAIN VALIQUETTE Me SANDRA ETHIER (Larouche, Ethier) PARTIES INTIMÉES AVOCATE FANÇOIS OUELLET, ALAIN BOLDUC, RICHARD FONTAINE, RÉAL FONTAINE, LAURENT BILODEAU et ALAIN DION Me STÉPHANIE ROBERT-ROBICHAUD Pour: Me MARTIN COURVILLE (De Chantal, D’Amour) En appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2013 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure district de Rouyn- Noranda.
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 36 Observations de Me Robert-Robichaud; Observations de la Cour; Me Robert-Robichaud poursuit; 11 h 37 Observations de Me Éthier; Observations de la Cour; Me Éthier poursuit; 11 h 57 Suspension; Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE , la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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