2016 QCCA 941, 2016 QCCA 941

Poirier c. R. 2016 QCCA 941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005974-157 (700-01-101736-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCATS ROBERT POIRIER Me MARTIN DUQUETTE (Schneider et associé

s) Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRIGITTE BÉLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2015 par l'honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête amendée pour mise en liberté Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. 9 h 31 Suspension de l’audience. 9 h 40 Reprise de l’audience. 9 h 40 Échanges entre la juge et les procureurs. 9 h 41 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT 1 ) Par jugement du 15 septembre 2015, le juge de première instance a déclaré l’appelant coupable sur les trois chefs d’accusations suivants : • Entre le 1 er janvier 2000 et le 17 novembre 2007, à Boisbriand, a comploté avec d’autres afin de commettre une fraude (art. 465)1)

c) C.cr. ); • Entre le 1 er janvier 2000 et le 17 novembre 2007, à Boisbriand, par la supercherie, le mensonge ou autre moyen dolosif, de complicité avec un autre, a frustré la Ville de Boisbriand d’une somme d’argent dépassant 5000 $ (art. 380)1)

a) C.cr .); • Entre le 1 er janvier 2000 et le 12 juillet 2005, à Boisbriand, étant fonctionnaire, à savoir maire de la Ville de Boisbriand, a commis un abus de confiance relativement aux fonctions de sa charge (art. 122 C.cr .). 2 ) En date du 4 novembre 2015, l’appelant a obtenu de cette Cour l’autorisation de porter en appel ces déclarations de culpabilité. 3 ) Par jugement prononcé le 20 mai 2016, il a été condamné à purger une peine de 18 mois de prison sur chacun des 2 premiers chefs et une peine de 12 mois sur le troisième, à être purgées de façon concurrente ainsi qu’à une probation de 3 ans suivant sa sortie de prison. 4 ) Il a été incarcéré le 20 mai 2016, et demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel.

Il demande également que les conditions de l’ordonnance de probation soient suspendues jusqu’à ce qu’il ait été disposé de l’appel. 5 ) Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande. 6 ) L’appelant a été en liberté pendant toute la durée des procédures en première instance, et ce, jusqu’au 20 mai 2016. Il a toujours

respecté les conditions qui lui ont été imposées et s’est présenté devant le Tribunal lorsque requis de le faire. 7 ) Les exigences de l’article 679(1) et 683(5) sont, selon moi rencontrées; 1) les motifs d’appel ne sont pas futiles; 2) il n’y a pas de raison de croire qu’il ne se présentera pas en conformité avec l’ordonnance qui pourrait ultimement être rendue; 3) il n’y a pas lieu de croire qu’il présente un risque pour la sécurité du public, ni que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté. 8 ) Les parties s’entendent quant aux conditions à suggérer pour sa mise en liberté, lesquelles sont raisonnables dans les circonstances. 9 ) Il y a donc lieu de remettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après et de suspendre l’ordonnance de probation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : 10 ) ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; 11 ) ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Robert Poirier aux conditions suivantes : 1) Engagement sans dépôt au montant de 1000 $; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3) Ne pas communiquer, ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit avec les co-accusés et les témoins, soit : • Lino Zambito • Sylvie St-Jean • G.

Morin • France Michaud • Claude Brière • Rosaire Fontaine • Louis Kemp • Lucie Mongeau • Michel Lacasse • André Lapointe • Patrick Thifault • Gilles Sauriol • Lyne Levert • Robert Frégeau • Mario Lavallée • Marlène Cordato • Michel Théroux • Michel Lalonde • Éric Bélanger • Charles Renaud • Gilles Cloutier 4) S e livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé du jugement de cet honorable Cour rejetant son appel. 12 ) ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; 13 ) SUSPEND les conditions de l’ordonnance de probation jusqu’à ce qu’il ait été disposé de l’appel.

MARIE- JOSÉE HOGUE , J.C.A.