2013 QCCQ 7175, 2013 QCCQ 7175

Adoption — 13104 2013 QCCQ 7175 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse » No: 415-43-000301-135 JUGEMENT RENDU LE : 6 mars 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 26 mars 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ A , domiciliée au [...], Ville A, [...], district A. Personne majeure Requérante-adoptée -et-

B , domiciliée au [...], Ville A, [...], district A. Mise en cause-adoptante -et- C , domiciliée au [...], Ville B, [...], district B. Mise en cause (enfant de la requérante) -et- D , domicilié au [...], Ville A, [...], district A. Mis en cause (enfant de la requérante) -et- E , domiciliée au [...], Ville A, [...], district A. Mise en cause (enfant de la requérante) -et- F , domicilié au [...], Ville C, [...], district B. Mis en cause (enfant de la requérante) -et- G , domiciliée au [...], Ville D, [...], district A.

Mise en cause (enfant de la requérante) _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 C.P.C. et 573 C.C.Q..) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d'une personne majeure soit, A, née le [...] 1949, à Ville E, province de Québec. [ 2 ] Considérant qu'il n'y a aucun lien de filiation indiqué sur le certificat de naissance; [ 3 ] Considérant le désir de la personne majeure d'être adoptée par madame B, personne qui est dans les faits sa mère biologique; [ 4 ] Considérant que de l'ensemble de la preuve, la Cour considère que la personne majeure a été adoptée de fait par madame B; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande relativement à l'adoption de la personne majeure; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCORDE l'adoption de la personne majeure A par B; [ 7 ] MAINTIENT le nom de la personne majeure soit les nom et prénom de X;

[ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 9 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 10 ] AUTORISE la remise des pièces à la requérante, le tout conformément aux règles de pratique; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Geneviève Mercier, procureure de la personne majeure Date d’audience 6 mars 2013