2012 QCCA 2148, 2012 QCCA 2148

St-Pierre c. Gonzalez Cruz 2012 QCCA 2148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007812-123 (300-22-000044-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 décembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCAT ÉDITH ST-PIERRE Me FERNAND MOISAN pour Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey) INTIMÉ AVOCAT CARLOS ROBERTO GONZALEZ CRUZ Me LÉONCE E.

ROY (Concilex inc.) GREFFIÈRE : Michèle Blanchette (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. ) 9 h 38 Observations de la juge; Observations de Me Moisan; 9 h 41 Me Moisan dépose la copie d'une lettre du procureur de l'intimée datée du 27 septembre 2011; Il poursuit; 9 h 42 Me Moisan dépose une copie de bail;

Il poursuit; Observations de la juge; 9 h 43 Me Moisan dépose la copie d'un autre bail; Il poursuit; Observations de la juge; 9 h 44 Intervention de Me Roy; 9 h 45 Observations de la juge; Me Moisan poursuit; 9 h 48 Observations de Me Roy; Observations de la juge; 9 h 55 Me Roy présente une requête verbale pour que la requête amendée pour permission d'appeler soit déclarée abusive en vertu de l'article 54.1 C.p.c. ; Observations de la juge; Me Roy poursuit; 9 h 56 Intervention de Me Moisan; Me Roy poursuit; Observations de la juge; 10 h 02 Réplique de Me Moisan; Observations de la juge; 10 h 04 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Une requête pour permission d'appeler doit satisfaire les critères qui apparaissent à l'article 26 du Code de procédure civile .

Il faut donc que le requérant établisse que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu. [ 2 ] La requérante n'a pas satisfait ces critères et, en conséquence, la requête amendée pour permission d'appeler sera rejetée, avec dépens. [ 3 ] En ce qui concerne la requête verbale pour déclarer la procédure abusive en vertu de l'article 54.1 du Code de procédure civile , je suis d'avis qu'elle est mal fondée.

Il n'y a pas eu démonstration du caractère abusif de la requête pour permission d'appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête amendée pour permission d'appeler, avec dépens; [ 5 ] REJETTE la requête verbale de l'intimé présentée en vertu de l'article 54.1 du Code de procédure civile , sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.