2015 QCCA 1985, 2015 QCCA 1985

Droit de la famille — 152992 2015 QCCA 1985 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025282-153 (500-12-314506-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe REQUÉRANT ANDREAS STEGMANN ABSENT APPELANT AVOCATE M… M… Me BRIGITTE KARIB (Absente) (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE R… D… ABSENTE DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper (Article 249 C.P.C. ) Requête de l’intimée en prolongation de délai (Articles 503.1 et 507.0.1. C.P.C. )

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION Suite de l’audience du 26 novembre 2015. Les parties ont été avisées que jugement serait rendu sur procès-verbal et que leur présence n’était pas requise à la Cour. Jugement – voir page 3. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie de deux requêtes présentées par le procureur de la

partie intimée. [ 2 ] Par la première, il demande d’être autorisé à cesser d’occuper pour la

partie intimée dans le présent dossier. Il fait valoir qu’il n’y a plus entre eux le lien de confiance nécessaire pour qu’il puisse continuer à la représenter. L’intimée est présente et confirme qu’elle a récupéré son dossier de l’avocat. L’appelant, par l’entremise de sa procureure, conteste la requête.

Essentiellement, il doute du sérieux des motifs invoqués et s’inquiète de l’effet de cette demande sur le cheminement du dossier. [ 3 ] Vu l’ensemble des circonstances, notamment le fait que l’intimée est en accord avec la demande, je suis d’avis qu’il y a lieu d’autoriser le procureur requérant à cesser d’occuper dans la présente affaire. [ 4 ] Par ailleurs, pour préserver les droits de l’intimée, il demande par une seconde requête la prolongation du délai de signification et production de son exposé pour une période de trois mois, portant le délai de production au 18 mars 2015. [ 5 ] L’audition du pourvoi est fixée au 18 février 2015.

La date d’audition a déjà été reportée en raison d’une demande de prolongation du délai de production de l’exposé de la

partie appelante. Il va de soi que la date d’audition ne pourra être conservée si j’accorde la prolongation demandée. [ 6 ] L’appelant conteste la requête et, ici aussi, doute du sérieux des motifs à son soutient mais surtout, s’oppose à une seconde remise de la date d’audition. [ 7 ] Le motif principal au soutien de la demande de prolongation est le désir de la

partie intimée de requérir une seconde transcription des notes sténographiques, bien que les transcriptions officielles ait été reproduites intégralement en

annexe du mémoire de la

partie appelante. Sans entrer dans les détails des reproches que s’adressent mutuellement les parties et leurs procureurs, je suis d’avis qu’il ne s’agit pas de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, ce qu'exige l'article 503.1 du Code de procédure civile pour accorder un délai supérieur à 30 jours. [ 8 ] Questionnée à ce sujet, l’intimée indique n’être pas encore certaine si elle cherchera à retenir les services d’un autre avocat ou poursuivra le dossier sans être représentée. [ 9 ] Le délai de production de l’exposé de l’intimée est actuellement fixé au 18 décembre 2015.

Suivant le présent jugement, ce délai sera suspendu par l'effet des articles 248 et suivants du Code de procédure civile , et ce, jusqu'à ce que l’intimée ait comparu personnellement ou constitué un nouveau procureur, ou ne soit en défaut de le faire après mise en demeure. [ 10 ] Vu cette suspension, il m’est difficile de juger de l’impact d’une prolongation du délai sur le maintien de la date d’audition.

[ 11 ] Considérant l’ensemble des circonstances, il me semble dans l’intérêt d’une saine administration de la justice de ne pas prolonger davantage, pour l’instant, le délai de production de l’exposé de l’intimée. [ 12 ] Il demeura loisible à l’intimée, ou à son nouveau procureur le cas échéant, de solliciter en temps opportun la prolongation du délai de production de l’exposé. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 14 ] AUTORISE Me Andreas Stegmann à cesser d'occuper pour la

partie intimée R… D…; [ 15 ] REJETTE la requête en prolongation du délai de production de l’exposé de la

partie intimée; [ 16 ] Dans les circonstances, il est suggéré au procureur de la

partie appelante de mettre en demeure la

partie intimée de se constituer un nouveau procureur ou de produire un acte de comparution personnelle dans les plus brefs délais tel que le prévoit l'article 251 du Code de procédure civile ; [ 17 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME julie devroede , Greffière-adjointe