2013 QCCA 1057, 2013 QCCA 1057
Opinion
Québec (Curateur public) c. R.F. 2013 QCCA 1057 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008024-132 (200-14-016662-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me SOPHIE GRAVEL (Filion & Associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT R… F… Me RICHARD BINET (Binet, Leclerc, Noë
l) B… F… et G… B… NON REPRÉSENTÉS M… F… (partie décédé
e) En appel d'un jugement rendu le 13 février 2013 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 42 Observations de Me Gravel; Observations de la Cour; 15 h 02 Suspension; 15 h 12 Reprise; 15 h 13 La Cour précise qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Binet; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant souhaite porter en appel la décision de la juge de la Cour supérieure homologuant le mandat de G… B… en prévision de son inaptitude à la demande conjointe des deux frères survivants nommés dans ce mandat comme mandataires. [ 2 ] Le requérant fait plutôt valoir qu'il veut ouvrir un régime de protection et nommer un conseil de tutelle alors qu'il ne fournit aucun motif pour ce faire. [ 3 ] La juge de première instance dit, au paragraphe 7 du jugement que le Curateur public souhaite porter en appel, que la suggestion qui lui est soumise respecte le meilleur intérêt de la majeure à protéger.
Si le Curateur public venait à être au courant d'autres circonstances justifiant son intervention, la loi lui confère les moyens nécessaires pour agir. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 4 ] REJETTE la requête, sans frais vu les circonstances. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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