2014 QCCA 231, 2014 QCCA 231

Albernhe c. Rondeau 2014 QCCA 231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008201-136 (200-17-014021-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMINIQUE ALBERNHE

PARTIE NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANÇOIS RONDEAU

PARTIE NON REPRÉSENTÉE En appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2013 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission spéciale d’appeler (art. 2, 46 & 523 C.p.c. )

Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 21 Observations de la Cour; 12 h 22 Observations de Mme Albernhe; Observations de la Cour; Mme Albernhe poursuit; 12 h 48 Observations de M. Rondeau; Observations de la Cour; M. Rondeau poursuit; 12 h 53 Réplique de Mme Albernhe; 12 h 55 Suspension; 13 h 05 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante présente une requête pour permission spéciale d'appeler d'un jugement prononcé le 9 octobre 2013 par le juge Jean Lemelin de la Cour supérieure du district de Québec. [ 2 ] Dans ce jugement, le juge Lemelin a déclaré la requérante plaideuse abusive, vexatoire et quérulente. [ 3 ] Le juge Lemelin explique, du paragraphe 10 au paragraphe 39 de son jugement, les motifs qui l'amènent à tirer sa conclusion. [ 4 ] La Cour ne trouve pas d'erreur manifeste et dominante dans l'appréciation faite par le juge Lemelin. [ 5 ] En conséquence, la Cour est d'avis que le pourvoi recherché par la requérante n'a pas de chance de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission spéciale d'appeler, sans frais.

BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.