2023 QCCA 437, 2023 QCCA 437

Jobin c. R. 2023 QCCA 437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004014-226 (200-01-237901-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : 30 mars 2023 L’HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO JOBIN Me VÉRONIQUE ROBERT (Roy et Robert, avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me GENEVIÈVE CORRIVEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2022 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 670(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 43 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 11 h 45 Observations de Me Robert; 11 h 46 Échanges entre le juge et les parties; 11 h 49 Le juge s’adresse à Me Robert concernant le dépôt au greffe du formulaire de l’article 29 R.C.a.Q.m.c; 11 h 51 Me Robert déclare ne pas contester la requête; 11 h 52 Fin de l’audience. Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT PAR LE JUGE : [ 1 ] REPORTE la requête pour mise en liberté à une date ultérieure. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.