Cloutier c. Rahmi 2013 QCCA 311 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007872-127 (200-17-015385-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 février 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS YVAN CLOUTIER DANNY BUSSIÈRES ALINE RICHER Me GILLES GRENIER (Philion, Leblanc) Me MARC-AURÈLE RACICOT, procureur- conseil PARTIES INTIMÉES AVOCAT ALEX RAHMI BEHROUZ RAHMI THERESA GIBBS Me MARC R. LABROSSE (Bernier Beaudry inc.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC BERNIER BEAUDRY, S.E.N.C. PALAIS DES ARTS En appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2012 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 13 h 35 Observations de la Cour; Observations de Me Grenier; 14 h 07 Observations de la Cour; Observations de Me Labrosse; 14 h 29 Réplique de Me Grenier; Observations de la Cour; 14 h 34 Suspension; 14 h 54 Observations de la Cour; Me Labrosse s'engage à cesser d'occuper pour la mise en cause Palais des arts dans le dossier de première instance; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Les appelants ne nous ont pas convaincus que le juge de première instance a mal exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant la requête en inhabilité de l'avocat des intimés. [ 2 ] Il est dans l'intérêt des parties que le débat au fond se fasse dans les meilleurs délais, faut-il le préciser. [ 3 ] Cela dit, il appert du plumitif que le cabinet de l'avocat des intimés a comparu pour la mise en cause Palais des arts dans le dossier 200-17-015385-115 et les intimés. [ 4 ] La Cour est d'avis que, dans les circonstances, l'avocat des intimés ne peut représenter à la fois la mise en cause Palais des arts et les intimés.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 6 ] DONNE ACTE aux parties de l'engagement de Me Marc R. Labrosse de cesser d'occuper pour la mise en cause Palais des arts et de faire les procédures nécessaires pour ce faire dans les meilleurs délais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.