2011 QCCA 897, 2011 QCCA 897

Desjardins c. Autorité des marchés financiers 2011 QCCA 897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004884-118 ( 500-36-005360-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Marc-Antoine Rock ROCK VLEMINCKX DURY LANCTÔT ET ASSOCIÉS GUY DESJARDINS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jean Nicolas Boutin Wilkins Autorité des marchés financiers AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT RENDUE LE 22 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS BUFFONI DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Argumentation par Me Rock. 9h36 : Suspension. 10h16 : Reprise de l’audience. Suite de l’argumentation par Me Rock. 10h24 : Argumentation par Me Wilkins. 10h29 : Réplique de Me Rock. 10h30 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant plaide en substance que la date est un élément essentiel de l'infraction. Cette position ne correspond pas à l'état du droit, à moins que l'accusé ne démontre être ainsi privé d'une défense pleine et entière, ce qui n'est pas le cas.

[ 2 ] Par ailleurs, toutes les autres questions soulevées sont uniquement des questions de fait, pour lesquelles l'appréciation du juge de première instance est souveraine hormis une erreur de faits manifeste et dominante. [ 3 ] Dans ces circonstances, la requête ne rencontre pas les critères de l'article 291 C.p.p. et la requête est rejetée. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.