Directeur général des élections du Québec c. Michaud 2016 QCCA 1510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006215-162 (500-36-007815-155, 500-61-361472-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC Me OLIVIER COURNOYER BOUTIN (Directeur général des élections du Québec) INTIMÉ AVOCAT YVES MICHAUD Me STÉPHANE RIVARD DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 21 juin 2016 par l’honorable Michael Stober de la Cour Supérieure, district de Montréal (art. 296 al.1 C.p.p.) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Appel du rôle et identification des parties. D’entrée de jeu, Me Rivard annonce que la requête est contestée. Suspension. 9 h 48 Reprise de l’audience. Représentations de Me Cournoyer Boutin. 10 h 18 Dépôt par Me Cournoyer Boutin d’une autorité supplémentaire. 10 h 24 La juge s’adresse à Me Cournoyer Boutin concernant les frais. Comme la requête est contestée, il souhaite que les frais suivent le sort de l’appel, si autorisé. 10 h 25 Représentations de Me Rivard. 10 h 44 Réplique de Me Cournoyer Boutin. 10 h 46 Suspension de l’audience. 10 h 52 Reprise de l’audience.

PAR LA JUGE : Voir jugement – voir page 3. 10 h 53 Fin de l’audience. Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d’interjeter appel d’une décision de la Cour supérieure qui, le 21 juin 2016, infirme le verdict de culpabilité prononcé contre l’intimé par la Cour du Québec concernant l’infraction énoncée aux articles 413 et 564.2 de la Loi électorale (RLRQ, c.

E-3.3) et prononce un verdict d’acquittement. [ 2 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, j’estime que la requête fait valoir des questions de droit qui répondent aux exigences de l’article 291 C.p.p. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’appeler; [ 4 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement rendu le 21 juin 2016 par la Cour supérieure; [ 5 ] FRAIS à suivre le sort du pourvoi.

MANON SAVARD , J.C.A.