2013 QCCA 878, 2013 QCCA 878

Gauthier c. R. 2013 QCCA 878 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002641-111 (150-01-027707-091) (150-01-027708-099) (150-01-027748-095) (150-01-028862-101) (150-01-028863-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mai 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DOMINIQUE GAUTHIER Me LOUIS BELLIARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2011 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 – Par conférence téléphonique AUDITION 9 h 07 Argumentation de Me Belliard. 9 h 08 Observations du juge. Discussion. 9 h 11 Argumentation de Me Vallée. 9 h 16 Observations du juge. Discussion. 9 h 20 Intervention de Me Belliard. 9 h 21 Observations du juge. Discussion. 9 h 25 Les procureurs consentent à ce que l'affaire soit entendue la même journée qu'a été fixée la requête pour preuve nouvelle que veut présenter l'appelant. 9 h 26 Ajournement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE la requête de l'appelant pour mise en liberté provisoire à la formation de la Cour qui entendra la requête pour preuve nouvelle le 6 août 2013 , salle 4.33 , à 9 h 30 . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.