2017 QCCA 1431, 2017 QCCA 1431

Filion c. R. 2017 QCCA 1431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003242-166 (110-01-000129-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE FILION Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un plaidoyer enregistré le 26 octobre 2015 et validé le 9 février 2016 par l'honorable Janick Poirier de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 La Cour s’adresse à Me Levasseur; Me Levasseur mentionne que les derniers développements dans le dossier de son client n’ont pas été portés à son attention par ce dernier. Il mentionne que la collaboration avec son client est difficile depuis l’interrogatoire au préalable et que celui-ci ne retourne pas ses appels ni ses messages textes afin de discuter du dossier.

La Cour mentionne à Me Levasseur qu’il a omis de déposer une comparution dans le dossier d’appel de Sa Majesté la Reine . 9 h 35 Me Gaudette demande à ce que l’appel de M. Filion soit déclaré abandonné. Elle mentionne que M. Filion a été arrêté récemment et qu’elle désire présenter une requête de l’intimée en révision de l’ordonnance de mise en liberté pendant l’appel. La Cour demande à Me Gaudette si elle maintiendrait son appel dans l’éventualité où celui de M. Filion serait rejeté.

Elle confirme; 9 h 39 Observations de Me Levasseur; Suspension; 9 h 47 Reprise; Arrêt; 9 h 48 Me Gaudette informe la Cour qu’elle ne déposera pas la requête en révision de l’ordonnance de mise en liberté durant l’appel; Me Levasseur mentionne qu’il n’a pas l’intention de déposer une comparution pour M. Filion dans l’appel 200-10-003247-165; 9 h 49 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appelant n’a pas fourni de justification valable pour expliquer le fait que son mémoire n’a pas été déposé dans le délai fixé lors de la séance de gestion du 15 juin 2016. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE l’appel abandonné dans le dossier 200-10-003242-166.

[ 3 ] RÉVOQUE l’ordonnance de mise en liberté prononcée par la Cour le 2 mai 2016. JULIE DUTIL, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.