2012 QCCA 2239, 2012 QCCA 2239
Opinion
Métro Richelieu inc. (Super C de Chicoutimi) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Super C Chicoutimi (CSN) 2012 QCCA 2239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023031-123 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCATS MÉTRO RICHELIEU INC., pour son établissement SUPR C ("Super C de Chicoutimi") Me Pierre Beaudoin Me Paméla Kelly-Nadeau LAVERY, DE BILLY S.N.C.R.L. MÉTRO RICHELIEU INC., pour son établissement Métro (Métro GP de Cabano")
PARTIE INTIMÉE AVOCATES SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DE SUPER C CHICOUTIMI (CSN) Me Isabelle Lanson Me Maude Pepin-Hallé CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES EN ALIMÉNTATION DE CABANO (CSN) FÉDÉRATION DU COMMERCE INC. (CSN) DEMANDE DE GESTION D'INSTANCE PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION Les avocats ont été dispensés d'être présents. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT Considérant l'absence de contestation de l'avocat de l'intimé; LE SOUSIGNÉ: [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE l'inclusion et l'utilisation des pièces P-1 à P-36 à l'appui du mémoire d'appel des appelantes; [ 3 ] Le tout sans frais. ALLAN R. HILTON , J.C.A.
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