2017 QCCQ 70, 2017 QCCQ 70
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-St-Laurent c. E.D. 2017 QCCQ 70 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000773-170 DATE : 10 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-ST-LAURENT Demandeur c. E... D... Défendeur et J... D...
Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Marc Lamarre et Frédérique Nadeau-Marcotte datés respectivement du 7 janvier 2017 et du 9 janvier 2017 concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant l’urgence de la situation et l'état de santé du défendeur, il est nécessaire d'abréger le délai de présentation de la demande; [ 4 ] Considérant que la preuve démontre que le défendeur, en raison de son état mental, présente un danger pour lui-même; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] ABRÈGE le délai de notification prévu à l’article 396 du Code de procédure civile ; [ 7 ] ORDONNE que défendeur, E...
D..., soit gardé à l’Hôpital régional de Rimouski, établissement du demandeur pour une période ne dépassant pas 60 jours, et qu’il se soumette sans délai à cette garde en établissement; [ 8 ] AUTORISE que le défendeur soit conduit et transporté par un agent de sécurité du demandeur, ou un agent de la paix, à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu'il soit satisfait à l’ordonnance; [ 9 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée. [ 10 ] LE TOUT , sans frais. HERMINA POPESCU, J.C.Q . Me Guillaume Dallaire Avocats BSL inc. Avocat de la demanderesse
Date d’audience : 10 janvier 2017
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