2018 QCCA 440, 2018 QCCA 440

Strapatsas c. R. 2018 QCCA 440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006668-188 (500-01-129694-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DIMITRIOS STRAPATSAS Me NICHOLAS ST-JACQUES (Absent) (Le Groupe Nouraie Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e sandra bonanno ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement sur la peine rendue le 9 février 2018 par l’honorable Marc-André Dagenais de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)

b) C.cr. et 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d’audience: Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION Les parties consentent à déférer la présente requête à la formation saisie de l’appel sur culpabilité, voilà pourquoi elles sont absentes, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 2 ] Vu l’avis d’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 3 ] Vu le consentement des parties à ce que la présente requête soit déférée à la formation saisie du fond du pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation saisie du pourvoi sur la déclaration de culpabilité. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.