Abran c. R. 2013 QCCA 1841 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002953-136 (400-01-064208-119) DATE : 28 octobre 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STÉPHANE ABRAN APPELANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été reconnu coupable d’attouchements sexuels sur une personne de moins de 16 ans (art. 151 C.cr. ) ainsi que d’avoir invité ou incité cette personne à le toucher à des fins d’ordre sexuel (art. 152 C.cr. ). [ 2 ] Il dépose un avis d’appel amendé et demande l’autorisation d’appeler relativement à des questions mixtes de droit et de fait et à des questions de fait. [ 3 ] Les motifs allégués aux paragraphes 5.1 à 5.9 de la requête s’apparentent à des motifs de droit puisqu’ils invoquent l’application erronée de principes juridiques, le caractère déraisonnable des verdicts ou encore que ceux-ci ne s’appuient pas sur la preuve. [ 4 ]

Les paragraphes 6 à 51 de la requête pour permission d’appeler se présentent comme un long exposé qui analyse de façon presque grammaticale la décision du juge de première instance dans le but d’établir que les conclusions qu’il tire de son appréciation de la preuve ou de la crédibilité de l’accusé et du plaignant sont erronées. [ 5 ] En ce faisant, l’appelant nous invite à apprécier de nouveau la preuve de façon à en tirer nos propres conclusions.

Ce n’est certes pas là le rôle de la Cour d’appel. [ 6 ] L’ensemble des allégués de la requête amendée constitue davantage un exposé de faits ou de situations qui tendent à démontrer que les verdicts sont déraisonnables entre autres en ce qu’ils ne s’appuient pas sur la preuve. [ 7 ] C’est précisément le motif qui est allégué au paragraphe 5.9 de l’avis d’appel amendé et qui constitue un motif justifiant un appel de plein droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REJETTE la requête amendée pour permission d’appeler. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

Me Susan Corriveau Pour l’appelant Me Louis-Charles Bal PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 28 octobre 2013