2016 QCCA 230, 2016 QCCA 230
Opinion
Fortin c. Bienvenue 2016 QCCA 230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025632-159 (500-22-217803-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTS STEVE FORTIN ANDRÉE BÉLANGER Personnellement Personnellement INTIMÉ AVOCAT DENIS BIENVENUE Me JACQUES TRUDEAU (Jacques Trudeau Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2015 par l'honorable Vincenzo Piazza de la Cour du Québec, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Requête en rétractation rejetée Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Une inscription pour acquiescement à jugement a été déposée au greffe de la Cour le 20 janvier 2016. 14 h 03 La Cour s'adresse aux parties. 14 h 03 Par la Cour : Arrêt suivant l'acquiescement à jugement à être déposé au greffe.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’acquiescement à l’appel déposé au dossier; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel; [ 3 ] INFIRME le jugement rendu le 11 août 2015 par la Cour du Québec; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rétractation de jugement; [ 5 ] ANNULE le jugement du 22 juin 2015 rendu par le greffier spécial; [ 6 ] Le tout, chaque
partie payant ses frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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