2010 QCCQ 15453, 2010 QCCQ 15453

Protection de la jeunesse — 105821 2010 QCCQ 15453 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001163-101 DATE : 21 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le DPJ, Centre jeunesse A, bureau de ville A, district A; c. X né le […] 2006; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 14 DÉCEMBRE 2010 SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION D'ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande de revoir la décision prononcée par le soussigné le 10 mai dernier et, en raison du besoin d'aide que présentent encore les parents pour assumer adéquatement leur rôle parental, il recommande de maintenir l'enfant dans son milieu familial jusqu'au 30 septembre 2011, sujet à l'application des mesures suivantes: suivi psychosocial, intervention d'un éducateur, participation des parents au programme A, obligation pour les parents de prendre les moyens nécessaires pour surmonter leur toxicomanie et suivi en orthophonie et évaluation en audiologie pour l'enfant.

L'avocate de l'enfant et les parents se déclarent en accord avec les mesures recherchées. [ 2 ] La décision de mai dernier maintenait l'enfant dans son milieu parental jusqu'au 10 décembre 2010 et prévoyait l'application de diverses mesures de soutien.

Cette ordonnance était motivée par les lacunes affectant les méthodes éducatives des parents, la consommation régulière de substances illicites par ces derniers, la malpropreté qui régnait à leur domicile et la négligence dont pouvait faire l'objet l'enfant. [ 3 ] La preuve recueillie à l'audience permet d'établir comme suit la situation depuis mai dernier. [ 4 ] L'implication des parents dans le programme A manque de rigueur; ils offrent par ailleurs une bonne collaboration à madame C qui agit auprès d'eux comme marraine dans le cadre de ce programme. [ 5 ] Le père et la mère se reconnaissent une consommation régulière de marijuana; ils conviennent de compléter les démarches nécessaires afin d'obtenir de l'aide pour surmonter cette assuétude. [ 6 ] Sur l'insistance des intervenants sociaux, les parents ont accepté de demander à monsieur D de quitter leur domicile; les parents pouvaient utiliser les services de ce dernier comme gardien bien qu'il fasse l'objet d'accusation criminelle pour agression sexuelle et qu'il présente une problématique de consommation de drogue. [ 7 ] À plusieurs reprises, les intervenants sociaux ont constaté que le domicile des parents était dans un état incompatible avec la présence d'un jeune enfant (désordre, situation à risque, odeur d'excréments d'animaux, planchers mal récurés); depuis trois semaines, une nette amélioration est notée à ce chapitre. [ 8 ] L'enfant fonctionne généralement bien.

Il peut éprouver de la difficulté à respecter les règles et les consignes, et ce, tant à la maison qu'à la garderie. L'heure du coucher est souvent difficile. Il présente un léger retard langagier. [ 9 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 6 décembre 2010, elle motive ainsi l'orientation proposée: « Nous sommes en présence d’une famille qui présente un historique important de services tant au CLSC qu’au Centre jeunesse. Force est de constater que la problématique de négligence est un élément majeur qui doit nécessiter une attention particulière étant ancrée dans le milieu depuis plusieurs années. Les parents ont une reconnaissance mitigée de leur problématique et ont tardé à se mobiliser pour corriger la situation.

Néanmoins, nous pouvons affirmer qu’ils ont participé et collaboré aux suivis psychosociaux et d’aide éducative. Ils ont démontré de l’ouverture à faire des changements pour voir à l’amélioration de la sécurité et du développement de X., mais nécessitent des interventions directives et soutenues. Nous sommes d’avis que des suivis psychosociaux et d’aide éducative intensifs doivent être dispensés dans la famille.

De plus, il nous apparaît essentiel que les parents poursuivent et complètent le programme « A » qui offre des outils aux parents leur permettant de mieux exercer leur rôle parental ainsi que de bénéficier du soutien d’une marraine. Quant aux retards de langage de l’enfant, les parents doivent faire les démarches nécessaires pour que X puisse bénéficier d’une évaluation en audiologie et d’un suivi en orthophonie afin que cette problématique se résorbe le plus rapidement possible.

Nous avons avisé les parents que la situation est fragile et que le maintien de X dans le milieu familial sera évalué d’après la situation de l’enfant, la reconnaissance de leurs problématiques, leur degré de mobilisation dans les services et les moyens qu’ils mettront en place pour corriger la situation de compromission de l’enfant. » [ 10 ] La preuve révèle que les parents ont toujours besoin d'aide pour assurer la sécurité et le développement de leur fils et offrir à

ce dernier un milieu de vie sain. Dans les circonstances, il y a lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis; [ 13 ] RÉVISE ET PROLONGE comme suit l'ordonnance prononcée par le soussigné le 10 mai 2010: 13.1. CONFIE l'enfant à ses parents jusqu'au 30 septembre 2011; 13.2. ORRDONNE qu'une personne travaillant pour le Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents pendant cette période; 13.3.

ORDONNE que l'enfant et ses parents bénéficient d'une aide éducative pendant cette période; 13.4. ORDONNE aux parents de s'impliquer activement pendant cette période dans le programme A dispensé par le CSSS de leur localité; 13.5. ORDONNE que l'enfant bénéficie pendant cette période d'un suivi en orthophonie et d'une évaluation en audiologie et que soient respectées les recommandations formulées par les professionnels consultés; 13.6. PREND ACTE de l'engagement des parents à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'aide d'un intervenant en toxicomanie pendant cette période; 13.7.

ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 14 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Me Pascale Tremblay (enfant) Me Richard Poitras (parents) Me Christine Asselin (DPJ) /ss Date d’audience : 14 décembre 2010