2018 QCCQ 8479, 2018 QCCQ 8479

Gendron c. Déménagements et transports Métropole 2018 QCCQ 8479 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701457-184 s DATE : 12 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIEL GENDRON et CHANTAL VAUDREUIL

Partie demanderesse c. DÉMÉNAGEMENTS ET TRANSPORTS MÉTROPOLE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT la facture de la table en verre brisée au montant de 709 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT les troubles et inconvénients subis par les demandeurs que le Tribunal fixe à 200 $ ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont établi en

partie le bien-fondé de leur réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 909 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 4 mai 2018, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 2 novembre 2018