2014 QCCA 2047, 2014 QCCA 2047

Droit de la famille — 142752 2014 QCCA 2047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024671-141 (450-12-026070-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANT AVOCATE D… M... Me céline otis ( absente) ( Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCATE M… B... Me marie-sophie demers ( absente) ( Chantale Chrétien avocats ) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2014 par l'honorable Line Samoisette de la Cour supérieure, district de St-François.

DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée en rejet d’appel. (Art. 501 al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . françois doyon, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A.

mark schrager, J.C.A.