Droit de la famille — 142463 2014 QCCA 1820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024496-143 (500-12-271936-035) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTE AVOCATE G... B... Me luisa celena gonzales INTIMÉ P… R... SE REPRÉSENTE SEUL (absent) Requête pour remise en état de l’appel (Article 16 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile )

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audience.

Discussion entre la Cour et Me Gonzales. 9 h 35 Arrêt de la Cour –voir page 3. 9 h 37 Fin de l'audience Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête, et les explications données par l’appelante pour son retard dans la production de son exposé; [ 2 ] Vu l’article 16(4) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 3 ] Prenant acte du fait que l’exposé de l’appelante a été produit auprès du greffe de la Cour le 26 août 2014, mais seulement en trois copies; [ 4 ] Prenant acte de l’absence de l’intimé, en notant son envoi au greffe, par courriel, d’un message qu’il entendait contester la requête; [ 5 ] Il est dans l’intérêt de la justice d’autoriser la remise en l’état de l’appel et de procéder à une nouvelle gestion d’instance.

POUR CES MOTIFS , LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 7 ] DÉCLARE que l’appel est remis en état et ANNULE le certificat de désertion d’appel; [ 8 ] PREND ACTE de la production par l’appelante de son exposé d’appel en trois copies le 26 août 2014 et ORDONNE à l’appelante de déposer deux copies supplémentaires avant le 2 octobre 2014 à 16h30; [ 9 ] ORDONNE à l’intimé, après avoir signifié copie à l’appelante, de déposer au plus tard le 3 novembre 2014 à 16h30, cinq exemplaires d’un exposé n’excédant pas 15 pages , d’un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition d’une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie) lorsque le dossier sera en état; [ 11 ] SANS FRAIS.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.