2022 QCCA 474, 2022 QCCA 474

Lapierre Goulet c. R. 2022 QCCA 474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003882-219 (150-01-060534-196) (150-01-060533-198) (150-01-061280-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 6 avril 2022 GREFFIER ADJOINT Me PIERRE-OLIVIER LACROIX

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ANTHONY LAPIERRE GOULET Me CATHERINE SOUCY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé de la

partie requérante

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; Me Lacroix s’adresse aux parties; 9 h 34 Observations de Me Soucy; 9 h 34 Observations de Me Vallée; 9 h 37 Échanges entre Me Lacroix et les parties; 9 h 40 Me Soucy s’engage à transmettre à Me Vallée son argumentation concernant son moyen d’appel portant sur l’ordonnance prononcée en vertu de l’ alinéa 161(1)

d) C.cr . au plus tard le 15 avril 2022 ; 9 h 41 Me Vallée affirme qu’il sera en mesure de déposer son exposé le 13 mai 2022 s’il a reçu l’argumentation de Me Soucy le 15 avril 2022 ; Échanges entre Me Lacroix et les parties; 9 h 42 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audience. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé sur la peine de la

partie requérante. [ 2 ] Le dossier est sur le rôle du 17 juin 2022. Selon l’échéancier établi par le greffe, la

partie requérante devait déposer son exposé d’ici le 23 mars 2022. Elle me demande aujourd’hui de proroger ce délai jusqu’au 25 avril 2022 [1] . Au soutien de sa demande, la

partie requérante fait valoir que l’autorisation de débours a été obtenue tout récemment de l’aide juridique et que la compagnie de confection nécessite deux à trois semaines pour compléter l’exposé. [ 3 ] La

partie intimée ne s’oppose pas formellement à la requête. Elle souligne toutefois que le dossier accuse un certain retard, la peine ayant été prononcée il y a déjà près de 11 mois. [ 4 ] Il y a lieu d’éviter un nouveau report de la date d’audition de l’appel. Par contre, les exposés doivent également être déposés selon un échéancier qui permet à la Cour de disposer d’un délai raisonnable pour se préparer à l’audition du pourvoi, ce qui ne sera pas possible s’il faut prolonger d’autant le délai de la

partie intimée, dont l’échéance est présentement fixée au 13 mai 2022. [ 5 ] Lors des plaidoiries devant le soussigné, l’avocate de la

partie requérante a mentionné qu’elle abandonnera vraisemblablement

plusieurs moyens, de sorte que l’appel ne concernera que l’ordonnance prononcée en vertu de l’ alinéa 161(1)

d) C.cr . Dans les circonstances, elle sera en mesure de notifier son argumentation à la

partie intimée d’ici le 15 avril 2022, bien que le dépôt formel de son exposé n’aura lieu que le 25 avril 2022. Dès lors, la

partie intimée saura ce que la

partie requérante plaide et elle pourra entreprendre, sans plus attendre, la rédaction et la confection de son propre exposé. L’avocat de la

partie intimée m’a confirmé qu’il pourra ainsi déposer son exposé d’ici le 13 mai 2022. [ 6 ] Cette façon de procéder favorise l’intérêt de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie requérante à transmettre à la

partie intimée son argumentation au plus tard le 15 avril 2022 ; [ 9 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de la

partie requérante jusqu’au 25 avril 2022 . PIERRE-OLIVIER LACROIX, g.a.c.a.