2016 QCCA 1337, 2016 QCCA 1337

Young c. Banque Toronto-Dominion 2016 QCCA 1337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025975-160 (550-17-006731-127, 550-17-006923-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT HAROLD YOUNG ROBERT YOUNG Me NORMAND CARRIÈRE ( absent ) (Carrière Berthiaume) INTIMÉE AVOCAT LA BANQUE TORONTO-DOMINION Me maurice brossard ( absent ) (Axelrod, Price & Brossard) DESCRIPTION : Requête des parties appelantes pour prolonger le délai de production de leur mémoire (Article 376 C.p.c .) Greffier d'audience : R. Osadchuck Salle : —————————

AUDITION Les procureurs ont été avisés que leur présence n’était pas requise et que le jugement leur serait acheminé par courriel. Jugement – Voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 25 août 2016; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe