2015 QCCA 1874, 2015 QCCA 1874

3984583 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1874 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025591-157 (550-17-007807-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT 3984583 CANADA INC. ALAIN MÉNARD M e JEAN CAROL BOUCHER (Boucher & associé

s) INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me SYLVIE SARRAZIN (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 31 juillet 2015 par l'honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 18 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 18 Me Sarrazin n'a rien à ajouter à sa requête. 12 h 18 Argumentation de Me Boucher. 12 h 47 Suspension. 12h 50 Reprise. 12 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance n'a commis aucune erreur quand elle a décidé que les conclusions visées par la requête pour jugement déclaratoire ne concernaient que la question de l'assujettissement de la société à la taxe et que cette question relevait de la contestation de l’avis de cotisation. [ 2 ] Or, les appelants n'ont pas exercé dans les délais requis les recours spécifiques à cette fin devant la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l'impôt. [ 3 ] En ce sens, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.