2016 QCCQ 8533, 2016 QCCQ 8533

Protection de la jeunesse — 163703 2016 QCCQ 8533 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] Localité de […] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000010-151 175-41-000011-159 175-41-000012-157 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, bureau A, district A, DEMANDERESSE; -et- X né le [...] 2007 -et- Y née le [...] 2011 -et- Z née le [...] 2012 ENFANTS;

-et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande afin de prolonger la décision rendue le 22 septembre 2015 qui ordonne l’hébergement des trois enfants, âgés respectivement de 9, 4 et 3 ans en famille d’accueil pour une période de six mois en raison des problématiques importantes des parents qui compromettent la sécurité et le développement de leurs enfants (absence des parents, instabilité, violence conjugale, consommation de drogue et d’alcool par les parents, insalubrité du milieu). [ 2 ] Toutes les parties sont représentées par leurs avocats qui consentent aux mesures proposées.

Contexte et analyse [ 3 ] Il est utile de reprendre l’historique de cette famille décrite au dernier jugement de la soussignée : «En 2008, la situation de l’aîné est évaluée par la requérante qui conclut à l’existence de négligence éducative, de mauvais traitements psychologiques et de risque sérieux de négligence. La mère consent à être référée au Centre de dépendance et le dossier est fermé. En 2011, une deuxième évaluation est requise pour des motifs identiques. Des mesures sont alors mises en place d’avril 2011 à décembre 2012.

En février 2014, les mêmes éléments émergent de l’évaluation de la requérante qui n’intervient pas considérant que la mère s’engage à quitter le père. Le 20 mars 2015, suite à un signalement reçu le 11 mars 2015, l’intervenante se présente au domicile familial. Le grand-père maternel est présent et la mère est à l’étage. Le benjamin est avec sa mère qui rejoint l’intervenante, l’enfant dans ses bras. Ce dernier saigne de la bouche et la mère explique qu’il est tombé en bas de son lit. L’aîné, présent, retourne à l’étage sans un mot.

La mère justifie son absence de l’école puisqu’il devait aller chez le dentiste ce jour. L’intervenante constate l’état des lieux : les murs, les planchers sont sales, des objets jonchent le sol, les comptoirs sont embourbés de vaisselles sales et l’appartement dégage une odeur non décrite à la preuve. L’hygiène, tant des enfants que des parents, est négligée. Peu de temps après l’arrivée des intervenants, les parents avisent qu’ils doivent quitter pour faire des commissions. Le 26 mars 2015, on signale, une fois de plus, la situation des enfants.

L’aîné doit garder ses sœurs en raison de l’absentéisme fréquent des parents. Il ne fait pas ses devoirs et souffre de négligence. Sa condition dentaire est problématique, il souffre de plusieurs caries qui nécessitent une intervention immédiate sans que les parents n’interviennent. Il se présente aussi fréquemment en retard à l’école. Le 27 avril suivant, la mère se présente au rendez-vous fixé par l’intervenante. Elle est accompagnée de la cadette justifiant qu’elle est incapable de sortir avec ses deux filles à la fois puisqu’elles sont intenables. La benjamine est donc à la maison avec sa tante. Le père,

absent, n’a pu être rejoint par la mère. La mère soutient être en couple avec le père mais qu’il n’habite pas toujours avec eux. Il a une chambre à proximité pour éviter les conflits. Elle le considère instable et affirme qu’il présente une problématique de consommation (alcool et cannabis). Il souffre aussi « d’amassement compulsif ». Elle ne peut donc pas compter sur son soutien. Elle confirme que plusieurs personnes vivent dans leur milieu. Le grand-père paternel, alcoolique qui passe la majeure

partie de son temps au lit. Il urine dans un sceau à sa proximité. La grand-mère maternelle vivait aussi jusqu’à récemment chez elle. Cette dernière est actuellement en maison de transition pour des crimes de fraude. Son frère et sa sœur demeurent aussi avec eux et présentent des problèmes d’alcoolisme. Le conjoint de cette dernière y habitait récemment jusqu’à son incarcération. La mère admet que leurs difficultés financières forcent les enfants à manger dans des organismes d’aide communautaire; même chose pour leurs vêtements.

Elle assure toutefois que depuis la visite des intervenants, la toilette et le lavabo fonctionnent. Elle affirme aussi avoir des problèmes de santé importants qui entravent ses capacités physiques. Le père est difficile à rencontrer. Après plusieurs essais infructueux, l’intervenante se rend à domicile le 12 mai 2015. L’appartement est toujours négligé. Le père est présent avec les deux fillettes. La mère prétend avoir expulsé sa sœur. Son père est malade et alité depuis deux semaines et c’est son frère qui en prend soin.

Les parents admettent que l’appartement est surpeuplé et que la situation a des impacts sur leur famille. Quant à la consommation d’alcool et de cannabis du père, le père l’admet. Dès le lendemain, le 13 mai 2015, les policiers se rendent sur les lieux suite à un appel pour une chicane. Leur description du milieu familial est éloquente quant à la situation d’extrême négligence dans laquelle les enfants se trouvent. Les deux fillettes sont debout, il est 23h15. La plus jeune ne porte pas de sous-vêtement, la plus vieille est couchée sur le canapé devant la télévision.

Le sol est couvert d’urine, des restants de nourriture moisie traînent dans la pièce et sont infestés de mouches. Les policiers avisent la mère que la situation sera signalée à la Directrice de la protection de la jeunesse. Ils précisent que ce n’est pas la première fois qu’ils se rendent à cet endroit pour des altercations physiques. Le père accepte de quitter à la demande des policiers. À la suite de ces premières interventions, l’intervenante soutient qu’il est difficile de contacter les parents.

Une lettre recommandée leur est envoyée pour les convoquer à une rencontre le 20 mai, lettre que la mère refuse en agressant le livreur. Le dossier est finalement présenté devant notre Cour le 14 juillet, date où les enfants sont confiés en famille d’accueil.» [ 4 ] Depuis, les parents présentent les mêmes difficultés. Le milieu est encombré, l’hygiène est toujours problématique et les conflits entre les parents demeurent d’actualité.

Encore récemment, le frère de la mère, criminalisé, y habitait, et ce, jusqu’à son incarcération. [ 5 ] Bien que les parents s’engagent à modifier leur situation, dans les faits, ils demeurent passifs. [ 6 ] La mère attend présentement un quatrième enfant, souffre de différents problèmes de santé (diabète, douleurs aux jambes) et n’assure pas de suivis médicaux bien qu’elle s’y engage auprès de l’intervenante. [ 7 ] Le père n’a, quant à lui, fait aucune démarche en toxicomanie. [ 8 ] Quant aux contacts des enfants avec leurs parents, ces derniers prennent rarement des initiatives, ne les stimulent pas et n’offrent pas de jeux avec eux.

Les enfants d’ailleurs ne se référent pas à leurs parents en cas de besoin. [ 9 ] La constance des contacts est également problématique. Bien que la mère manque plus rarement, le père s’y absente régulièrement. Pour les actualiser plus régulièrement, de nombreuses solutions de transport sont offertes aux parents pour les faciliter, mais leur ponctualité déficiente et l’absence de contribution parentale, pourtant minime (6$ par mois), ont rapidement nécessité la diminution des contacts.

Évidemment, les enfants, en attente, ont vécu la déception de leur absence. [ 10 ] De plus, les parents n’actualisent pas non plus de contact téléphonique auprès de leurs enfants. [ 11 ] Quant à l’évolution des enfants depuis leur placement, elle est indéniable. [ 12 ] L’ainé s’épanouit, il est calme et gentil. Il porte maintenant des lunettes et sa santé dentaire est à jour (multiples caries). À l’école, il se montre heureux et ses notes sont au-dessus de la moyenne.

Les responsables scolaires qualifient les changements observés d’exceptionnels. [ 13 ] L’enfant verbalise vouloir rester en famille d’accueil, mais vit de la culpabilité envers ses parents qu’il aime. [ 14 ] Quant à la cadette, elle nécessite une routine stable puisqu’elle devient rapidement déstabilisée par le changement. Comme son frère, elle nécessite des soins dentaires en raison de ses nombreuses caries. Son langage commande stimulation, ce que le milieu d’accueil assure. Elle sera vue prochainement en orthophonie.

Elle fréquente la garderie et développe ses habiletés sociales. [ 15 ] La benjamine, confiée dans la même famille que sa sœur, est maintenant propre jour et nuit. Elle souffrait d’exéma et de caries dentaires qui ont été rapidement traités. Elle est aussi en attente pour une évaluation en orthophonie. [ 16 ] Encore aujourd’hui, elle est opposante et recherche constamment la sécurité de la mère d’accueil. Cependant, elle dort bien et a bon appétit.

[ 17 ] Les enfants vivent maintenant en milieu substitut depuis neuf mois sans que les parents n’actualisent leur engagement afin de rendre leur milieu propice au développement de leurs enfants. [ 18 ] Ces derniers ne peuvent attendre indéfiniment la mobilisation de leurs parents; c’est d’ailleurs le motif principal qui a motivé la modification de la Loi [1] et ainsi imposé des délais maximaux de placement.

Ces enfants doivent bénéficier des meilleurs soins, et ce, de façon permanente, ce qu’offre leur milieu substitut actuel, leurs parents présentant toujours le même risque de négligence que par le passé. [ 19 ] En raison des séquelles qu’ils portent, la stabilité des liens et la continuité des soins demeurent la priorité que le Tribunal doit leur garantir.

Ainsi l’ordonnance permettra d’atteindre les durées maximales de placement pour les cadets et ainsi prévoir, dès la prochaine audience, un milieu de vie permanent pour les trois enfants. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 23 ] ORDONNE, à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’au 11 janvier 2017, les mesures suivantes: [ 24 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d'accueil; [ 25 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 26 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père et sa mère s’effectuent selon les modalités établies après entente entre les parties et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal, mais toujours en respectant l’intérêt de l’enfant; [ 27 ] QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 29 ] RECOMMANDE que la mère participe activement à une évaluation médicale et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 30 ] RECOMMANDE que le père participe activement à une évaluation auprès de l’organisme «A» et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; Dans la situation de Y : [ 31 ] ACCUEILLE la requête; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 33 ] ORDONNE, à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’au 11 janvier 2017, les mesures suivantes: [ 34 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d'accueil; [ 35 ] QUE l’enfant bénéficie d’une évaluation et d’un suivi en orthophonie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 36 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 37 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père et sa mère s’effectuent selon les modalités établies après entente entre les parties et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal, mais toujours en respectant l’intérêt de l’enfant; [ 38 ] QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 39 ] RECOMMANDE que la mère participe activement à une évaluation médicale et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 40 ] RECOMMANDE QUE le père participe activement à une évaluation auprès de l’organisme «A» et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Dans la situation de Z : [ 42 ] ACCUEILLE la requête; [ 43 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 44 ] ORDONNE, à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’au 11 janvier 2017, les mesures suivantes:

[ 45 ] QUE l’enfant soit hébergée en famille d'accueil; [ 46 ] QUE l’enfant bénéficie d’une évaluation et d’un suivi en orthophonie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 47 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 48 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père et sa mère s’effectuent selon les modalités établies après entente entre les parties et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal, mais toujours en respectant l’intérêt de l’enfant; [ 49 ] QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 50 ] RECOMMANDE que la mère participe activement à une évaluation médicale et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 51 ] RECOMMANDE QUE le père participe activement à une évaluation auprès de l’organisme «A» et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 52 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. ____________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Marie-Ève Bouchard (enfants) Me Jean Théberge (mère) Me Isabelle Maltais (père) Me Marc Harvey (DPJ) Date d’audience : 19 avril 2016