Côté c. Aubert Côté 2014 QCCA 2148 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024772-147 (500-17-074195-127) DATE : Le 18 novembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-YVES CÔTÉ MARIE-FRANÇOISE CÔTÉ REQUÉRANTS – Mis en cause c. ISABELLE-AUBERT CÔTÉ HÉLÈNE CÔTÉ INTIMÉES – Requérantes JUGEMENT [ 1 ] S’appuyant sur l’article 550 C .p.c ., les requérants demandent la suspension de l’exécution provisoire du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Christian J.

Brossard), qui, le 24 septembre 2014, d’une part accueille la requête des intimées pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer la succession de feu Yves-Aubert Côté ab intestat et pour nomination d’un liquidateur, et, d’autre part, rejette la requête introductive d’instance des appelants en reconstitution de testament. [ 2 ] Après avoir entendu les représentations des intimées, les requérants me demandent de reporter de quelques jours la mise en délibéré de cette requête. [ 3 ] Le 4 novembre 2014, les requérants m’informent de leur désistement de la requête, sans frais.

Les intimées s’opposent à cette dernière demande, vu notamment la tenue d’une audition dans ce dossier. [ 4 ] L’article 264 C .p.c. énonce que le désistement comporte l’obligation de payer les frais occasionnés par la demande. Puisque les intimées ne consentent pas à ce que le désistement soit sans frais, il n’y a pas lieu ici de déroger à la règle générale de l’article 264 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] PREND ACTE du désistement des requérants de leur requête en suspension de l’exécution provisoire; [ 6 ] AVEC DÉPENS . MANON SAVARD, J.C.A.

Me Jean-Yves Côté Marie-Françoise Côté (absente) PERSONNELLEMENT Me Benoit Lapointe BELLEAU LAPOINTE Pour les intimées

Date d’audience : Le 27 octobre 2014