2020 QCCQ 8363, 2020 QCCQ 8363

Protection de la jeunesse — 205688 2020 QCCQ 8363 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 450-41-007545-206 DATE : 19 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Demanderesse -et- X Née le [...] 2005 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande d’intervenir dans la situation de X en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice recommande que X demeure confiée au centre de réadaptation pour une période de six mois, tout en prévoyant son intégration progressive chez ses parents, selon l’évolution de la situation. [ 3 ] Les parents aimeraient que X revienne vivre à la maison maintenant.

Ils croient qu’elle a fait suffisamment de progrès pendant son séjour provisoire en centre de réadaptation pour être capable de transférer ses acquis dans le milieu familial. Toutefois, conscients des nombreux soubresauts dans la vie de leur fille dans la dernière année, ils proposent un retour progressif à la maison sur une période de 4 à 6 semaines. [ 4 ] X adopte la même position. Elle veut retourner à la maison et se dit prête à faire des efforts pour y demeurer. Elle va respecter ses engagements cette fois, dit-elle. [ 5 ] Le Tribunal conclut qu’une approche prudente s’impose.

Si le retour à la maison de X est envisageable, ce ne sera pas avant le 1 er septembre et, en autant que X soit à la hauteur des engagements qu’elle prend aujourd’hui. [ 6 ] Pour l’essentiel, voici ce qui motive cette décision. Analyse [ 7 ] X (15 ½ ans) présente des troubles de comportement sérieux (opposition, violence, fréquentation d’amis non recommandables, comportements suicidaires et toxicomanie) depuis un bon moment. [ 8 ] Dès son entrée au secondaire, X fait régulièrement preuve d’opposition.

En 2018, les parents font appel au centre de santé et services sociaux (CSSS) pour les soutenir. [ 9 ] Après quelques rencontres, le dossier est fermé, les parents disant ne plus avoir besoin d’aide. [ 10 ] En 2019, X recommence à s’opposer. Elle fréquente des jeunes non recommandables. Elle consomme des amphétamines de façon abusive et présente des idées suicidaires. [ 11 ] Le psychoéducateur de l’école observe que X a de la difficulté à gérer ses émotions. Elle réagit de façon excessive. Elle peut crier, sacrer et menacer le personnel.

Et plus préoccupant encore, elle est désinvestie des services qui lui sont offerts. [ 12 ] Au cours de cette période, X se retrouve à l’hôpital à quelques reprises et une évaluation pédopsychiatrique révèle les diagnostics suivants : dysrégulation émotionnelle, traits de personnalité Cluster B probables, risque suicidaire imprévisible, TDAH à investiguer et trouble d’usage de THC et d’amphétamines. [ 13 ] Devant les comportements de leur fille, les parents essaient d’imposer des limites, mais X leur ment et elle déjoue leurs consignes. [ 14 ] Les parents hésitent à intervenir trop fermement, de crainte de provoquer pire.

Cela peut se comprendre, mais X le sait. Elle est intelligente et elle en profite. [ 15 ] Les parents se font prendre parfois. Ils ont alors tendance à remettre en question les interventions des professionnels. [ 16 ] Le Tribunal est conscient qu’il n’est pas facile de faire front commun quand il s’agit de sévir. Un parent peut craindre de provoquer pire. Mais quand une adolescente ne respecte pas ses engagements, il doit y avoir des conséquences, surtout si elles sont annoncées. [ 17 ] Sans limites claires, X continue d’abuser de la confiance que lui accordent les adultes.

Elle cherche à « avoir du fun » et se met en danger. [ 18 ] Le Tribunal rappelle que X est allée loin dans ses comportements. Et elle a fait des promesses plus d’une fois. [ 19 ] Un retour immédiat serait prématuré. [ 20 ] Actuellement, en centre de réadaptation, avec un contrôle externe, X arrive à se contrôler. Mais se contrôler quelques mois, c’est possible. Mais plus longtemps? X doit démontrer que ce n’est pas du conformisme.

Il faut des changements qui sont plus que superficiels. [ 21 ] C’est à moyen terme que les parents verront si X est capable de maintenir ses acquis lorsqu’elle est à la maison. [ 22 ] Ceci étant dit, le Tribunal reconnaît que X a fait des efforts. Ses parents sont encouragés. Et ils veulent y croire à nouveau. [ 23 ] Le Tribunal accepte de les accompagner dans leur plan optimiste, mais non sans préciser les attentes. [ 24 ] Pour ce faire, X devra respecter les nouveaux engagements qu’elle a pris devant le Tribunal aujourd’hui, soit : - Se tenir avec des amis recommandables;

- S’engager dans des activités prosociables; - Se tenir avec de bonnes personnes comme Y, et non Z; - S’engager à respecter les règles convenues entre elle, les parents et l’intervenant social; [ 25 ] Si X est à la hauteur de ses engagements, son retour à temps plein auprès de ses parents pourra se réaliser le 1 er septembre. [ 26 ] Par contre, si les parents et les intervenants se rendent compte que X n’est pas à son affaire, ces mesures seront révisées de façon anticipée, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 29 ] ORDONNE l’hébergement de la jeune en centre de réadaptation, a être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’au 1 er septembre 2020; [ 30 ] AUTORISE des couchers pour un minimum de deux fois par semaine; [ 31 ] AUTORISE sa réintégration progressive auprès de ses parents d’ici le 1 er septembre et une fois la réintégration complétée, CONFIE la jeune à ses parents; [ 32 ] PREND ACTE que X fera son possible pour maintenir sa sobriété; [ 33 ] RECOMMANDE de l’assistance éducative si jugée nécessaire; à défaut, ORDONNE que l’intervenante sociale apporte du soutien de façon régulière aux parents, particulièrement pendant la période de réinsertion progressive avec des bilans hebdomadaires; [ 34 ] AUTORISE , en faveur de la jeune et dans son intérêt, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 35 ] INTERDIT tout contact, direct ou indirect, entre la jeune X et Z et C; [ 36 ] ORDONNE à la jeune et à ses parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées pour mettre fin à la situation de compromission; [ 37 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils mettent en place pour eux-mêmes et pour leur fille, afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE que la jeune reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment que X poursuive son suivi médical et qu’elle suive le plan de traitement proposé, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; [ 39 ] RECOMMANDE à la jeune de participer à un suivi lié à sa problématique de consommation, de même qu’à la gestion de ses émotions et de son impulsivité; [ 40 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour une période d’une année, à compter du 19 juin 2020; [ 41 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Signé le14 juillet 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

M e Idil Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karine Pinette Avocate de l’enfant M e Karolanne Bonin Avocate des parents Date d’audience : 19 juin 2020