2016 QCCQ 9909, 2016 QCCQ 9909

Protection de la jeunesse — 164242 2016 QCCQ 9909 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000172-040 DATE : 21 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 1998 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'article 95.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser une ordonnance rendue le 27 mars 2006 et valable jusqu’au […] 2016, date à laquelle X, l’enfant visée par la demande, sera majeure. La directrice de la protection de la jeunesse demande que certains attributs de l’autorité parentale soient retirés aux parents de X. [ 2 ] À l'audience, les parents, madame A et monsieur B, sont absents.

X est aussi absente mais une avocate veille à ses intérêts. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport psychosocial de madame [intervenante 1] pour valoir son témoignage. [ 4 ] À la fin de l’audience, le Tribunal accueille verbalement la demande. Le présent jugement constitue la version écrite exigée par la Loi. [ 5 ] La preuve révèle que X, née le […] 1998, vit en famille d’accueil depuis 2004. Elle évolue bien dans le milieu où elle est hébergée et reçoit tout le support nécessaire de ses parents d’accueil.

Elle n’a aucun problème de comportement et elle a des résultats scolaires au-dessus de la moyenne. Elle travaille et s’achète une voiture. Lors de la prochaine session d’études, elle quittera la région A pour poursuivre sa scolarisation à Ville A. [ 6 ] Ses parents sont absents de sa vie. Ils ont toujours été aux prises avec des problèmes personnels qu’ils ne peuvent régler ou ne prennent pas les moyens appropriés pour le faire. [ 7 ] En fait, X grandit dans le même milieu d’accueil depuis qu’elle est toute petite. Ses parents d’accueil sont fiers d’elle et ils la soutiendront au-delà de ses 18 ans.

Avec toute sa force de caractère, sa détermination et son intelligence, X est vouée à un bel avenir. Le Tribunal, dans une décision rendue en mars 2006, confie X à une famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 8 ] La preuve est prépondérante que la demande est dans l’intérêt de l’enfant. Le Tribunal y fait droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 11 ] ORDONNE que X demeure confiée à sa famille d’accueil, madame C et monsieur D, et ce, jusqu’à l’obtention de sa majorité, soit le […] 2016;

[ 12 ] ORDONNE que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui a trait à la signature de toutes les autorisations nécessaires au plan médical, scolaire, social ou pour l’obtention d’un passeport soit retiré aux parents de X; [ 13 ] ORDONNE que la Directrice de la protection de la jeunesse soit désignée afin de signer toutes les autorisations mentionnées précédemment; [ 14 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à X ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au […] 2016; [ 15 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement; [ 16 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Mélissa Plourde Avocate de la D.P.J. Me Émilie Landry-Therriault Avocate de l'enfant Date d’audience : 21 juin 2016 Jugement signé le : 30 juin 2016