Samuel c. R. 2016 QCCA 1785 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005857-154 (500-36-007069-142) (C.M.M. 112-04-0621) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE LOUIS SAMUEL m e ANNE LARIVIÈRE (Aide juridique de Montréal ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND LABELLE ( Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles ) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2015, par l'honorable Éliane B. Perreault de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Culpabilité art. 267

b) et 430(1)a)(4)

b) prononcée par la Cour municipale de Montréal – Appel rejeté par la Cour supérieure Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 La Cour désire entendre l’avocat de l’intimée en premier lieu. 9 h 33 Argumentation par Me Normand Labelle. 10 h 03 Fin de l’argumentation de Me Normand Labelle. 10 h 03 Suspension de la séance. 10 h 07 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par l’honorable Claude C. Gagnon, J.C.A. - voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Une personne raisonnable et bien informée pouvait conclure à apparence de partialité du juge de la Cour municipale de Montréal à partir des commentaires de ce dernier quant à la recevabilité du moyen de la légitime défense et à la crédibilité des témoins assignés par l’appelant, et ce, avant même que ceux-ci ne soient entendus. [ 2 ] La juge de la Cour supérieure devait intervenir à cet égard. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel; [ 4 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès.