2013 QCCQ 9428, 2013 QCCQ 9428

Protection de la jeunesse — 132678 2013 QCCQ 9428 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-41-011867-132 V ille A, le 19 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X, né le […] 2012 Enfant, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant un jeune enfant de […] mois, X, né le […] 2012. Les parents de l'enfant sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Le Tribunal a considéré les admissions de la mère faites par sa procureure, son témoignage de même que celui du père.

Plusieurs rapports furent déposés en preuve pour tenir lieu du témoignage de leur auteur, à savoir: D-1: Certificat de naissance D-2: Plumitif criminel et pénal de la mère et dénonciation D-3: Déclaration solennelle par [intervenante 1](13-03-2013) D-4: Rapport de la Ressource Familles A par [intervenante 2] et [intervenante 3] (02-04-2013) D-5: Rapport du CLSC de Ville A par [intervenante 4] (08-04-2013) D-6: Rapport d'intervention psychosociale par [intervenante 9] (09-04-2013) D-7: Bilan d'intervention en psychoéducation par [intervenante 5] (09-04-2013)

D-8: Rapport d'évaluation des habiletés parentales par [intervenante 6] (12-04-2013) D-9: Rapport d'évaluation et d'orientation par [intervenante 7] et [intervenante 8](12-04-2013) [ 3 ] Madame A et monsieur B sont originaires du Pays A et ils se sont connus dans leur pays d'origine où ils se sont mariés en 2010. Monsieur B est arrivé au Canada en 2010 et madame A l'a rejoint en 2011. Monsieur travaille comme informaticien [à la compagnie A].

Quant à madame A, elle a fait des études universitaires dans le Pays A en droit public. [ 4 ] Tel que le révèle le paragraphe 3 de la requête, madame A s'est investie auprès de plusieurs ressources à la suite de la naissance de son enfant afin de prévenir la négligence parentale et renforcer ainsi ses compétences parentales, ces ressources étant: - le CSSS, dans le programme A avec madame [intervenante 9], travailleuse sociale; - le Centre A (groupe une fois par semaine, halte-garderie et dîner communautaire à l'occasion); - ORGANISME A alternativement deux (2) fois par semaine et une (1) fois par semaine. [ 5 ] C'est dans le cadre de sa participation au Centre A que madame A a donné des tapes à son enfant, le tout en présence d'intervenants et d'autres familles (paragraphes 4 et 5 de la requête).

Tel qu'on peut le comprendre à la déclaration de madame [intervenante 1] (pièce D-3) et du témoignage de l'éducatrice spécialisée [intervenante 2] (voir aussi le rapport D-4), madame A a donné des tapes sur la main de son enfant le 5 février «car sa couche avait débordé» et le 12 février, elle lui a donné des tapes au visage parce qu'il émettait des sons qui pouvaient déranger.

Pour mesdames [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], une telle conduite est inacceptable et constitue le motif du signalement sous étude. [ 6 ] Les gestes posés par madame A font-ils en sorte que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse? [ 7 ] Le Tribunal a déjà analysé une situation semblable, mais non identique, et les mêmes principes s'appliquent [1] . [ 8 ]

L'article 38e)1° de la

Loi sur la protection de la jeunesse dispose que la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation d'abus physiques.

Il y a abus physiques notamment: «lorsque l'enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;» (transcription intégrale) (nos soulignements) [ 9 ] Ainsi, pour qu'il y ait compromission dans le cas présent, il faut que l'enfant ait subi des sévices corporels ou ait été soumis à des méthodes éducatives déraisonnables par sa mère ET que celle-ci n'ait pas pris les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. [ 10 ] Dans un premier temps, concernant les gestes posés par la mère, le Tribunal en vient à la conclusion, non pas qu'il y a eu sévices corporels, mais plutôt que l'enfant a été soumis à des méthodes éducatives déraisonnables.

Un examen général réalisé par la pédiatre Sylvie Béliveau n'a révélé rien d'anormal (pièce D-9, page 5). Il s'agit de gestes déplacés posés au vu et au su de tout le monde par une mère inexpérimentée récemment arrivée au Canada; il est probable, comme l'indiquent les intervenantes qui ont analysé le signalement, «que l'origine ethnoculturelle des parents et leur adaptation aux valeurs québécoises ont un rôle à jouer dans la situation» (pièce D-9, page 9). [ 11 ] Dans un deuxième temps, la mère de X a-t-elle pris les moyens pour mettre fin à la situation et faire en sorte que de tels gestes ne se reproduisent pas?

La réponse est oui. [ 12 ] La preuve est prépondérante à l'effet que madame A a collaboré à l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse et s'est soumise à toutes leurs demandes. [ 13 ] Les gestes reprochés apparaissent avoir été des actes isolés qui ne se sont d'ailleurs jamais reproduits. [ 14 ] Du 2 au 12 avril dernier, madame A s'est prêtée à l'évaluation de ses habiletés parentales et s'est investie sur une durée de soixante-cinq heures auprès des intervenantes sociales [intervenante 7] et [intervenante 8] et de l'éducatrice [intervenante 6] ; le rapport de cette dernière (pièce D-8) est extrêmement positif et il apparaît essentiel d'en reproduire plusieurs extraits: «X est un bébé âgé de 5 mois au moment de l'évaluation.

Il est allaité et il boit souvent. Il a de bonnes périodes d'éveil. Il nous sourit lorsque nous lui parlons. Il se réfère à sa mère , il la regarde. S'il réalise qu'il est seul avec nous, il pleure. Dès qu'il voit sa mère, il sourit et se calme. Cet enfant se réconforte dans les bras de sa mère .» (…) Madame a tous les effets nécessaires pour répondre aux besoins de son fils et pour elle-même. Elle a plusieurs jouets pour bébé, le nécessaire pour les changes, quelques vêtements de rechange, de l'eau saline, etc. Nous lui fournissons une poire nasale, puisque X a des sécrétions lors de la première semaine.

Madame lui met de l'eau saline et utilise le mouche-bébé au besoin. Tous les jours, nous avons pu observer des moments d'amusement entre madame A et son fils. Madame a du plaisir lorsqu'elle est en interaction avec son fils. Elle joue avec lui et le réconforte. Bébé X se réfère à sa mère et se calme lorsqu'il est dans ses bras.

Madame A répond adéquatement aux besoins de son fils . Elle effectue les changes au besoin et le soin se fait correctement. Elle se lave les mains après les changes. Elle offre à boire à bébé lorsqu'il le réclame. Bébé est habillé convenablement. Elle décode les besoins de son fils. Elle est affectueuse. Elle le caresse, lui donne des baisers, rit avec lui. Elle le prend pour le consoler lorsqu'il pleure ou bien lui tapote les fesses, ce qui fonctionne. Madame est stimulante , elle lui parle continuellement, elle modifie son timbre de voix, elle chante, danse, s'assied au sol avec son fils pour jouer.

C'est très stimulant pour X et cette stimulation est adaptée au développement de bébé. (…) Madame agit de façon sécuritaire avec son fils. Madame A est intéressée à faire des apprentissages , elle pose des questions, elle se dit contente de recevoir des enseignements concernant le développement de bébé, sur l'allaitement, des conseils pour les soins, sur l'importance d'une routine, etc. (…) L'évaluation des habiletés parentales de madame A se révèle positive . Elle répond adéquatement aux besoins de son fils, le stimule, elle est centrée sur son fils.

Nous pensons qu'elle a peu de connaissances plus spécifiques sur le développement de son enfant et qu'elle a besoin de continuer de faire des apprentissages. Elle est ouverte à le faire. Elle est affectueuse envers X. (…) Il demeure qu'il y a un aspect culturel à prendre en considération dans cette situation . Pour madame, les connaissances acquises sur les soins à donner à un enfant avant son arrivée au Québec sont différentes des techniques appliquées ici et elles peuvent être enrichies.

Madame est réceptive lorsque nous intervenons et lorsque nous lui expliquons.» (transcription intégrale) (nos soulignements) [ 15 ] Comme on le voit, madame A a fait plusieurs démarches après la naissance de son enfant pour renforcer ses compétences parentales.

Après le signalement, madame A et monsieur B, loin de se défiler, ont collaboré entièrement avec empressement et transparence à l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 16 ] En conclusion, il y a preuve prépondérante à l'effet que madame A ne refera jamais les gestes déplacés qu'elle a posés les 5 et 12 février 2013. [ 17 ] Madame A, bien qu'inexpérimentée, présente, comme on l'a vu à la lecture du rapport d'évaluation de ses habiletés parentales (pièce D-8), de belles qualités qui rassurent et manifeste le désir d'apprendre et de toujours s'améliorer.

Pour ce faire, l'aide du CLSC demeure disponible. [ 18 ] Considérant la preuve faite, considérant qu'aucune preuve claire et convaincante n'a été établie que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis, la Requête en protection est rejetée sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X ne sont pas compromis; [ 20 ] REJETTE la Requête en protection; [ 21 ] LE TOUT sans frais. Claude Tremblay, j.c.Q.

Me Valérie Daigle pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Stéphanie Dion (Me Marie Lafond) pour l'enfant Me Renée Carrier pour la mère

(96) M. B, père Date d’audience : 19 avril 2013 /cb