2011 QCCA 1331, 2011 QCCA 1331

Marhraoui c. Aziz 2011 QCCA 1331 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021585-112 ( 540-17-003014-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT ALI MARHRAOUI Me Leila Azizi L.A. AVOCATS INC . INTIMÉ AVOCAT YASSER ABDEL AZIZ Me Normand Saint-Amour

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 février 2011 par l'honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Ouverture de l'audience. 9 h 32 Argumentation de Me Saint-Amour. 9 h 35 Argumentation de Me Azizi. 9 h 48 Réplique de Me Saint-Amour. 9 h 49 Suspension de l'audience. 10 h 02 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 04 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain.

Le jugement a été rendu au terme d'un procès de 3 jours. Le juge s'est bien dirigé en droit et ses conclusions factuelles concernant le comportement des parties avant la vente se fondent dans une très large mesure sur son appréciation de la crédibilité des témoins. Dans ce contexte, l'appelant ne fait pas voir en quoi la Cour

d'appel pourrait intervenir sans avoir eu le bénéfice d'entendre et de voir les témoins. [ 2 ] La preuve nouvelle dont l'appelant fait état dans son inscription en appel ne peut être prise en compte à ce stade puisque la Cour n'est saisie d'aucune requête à cet égard.

À cela s'ajoute que cette preuve ne porterait que sur la seule question de savoir si l'intimé était au courant des rénovations exigées par Subway alors que le jugement de première instance s'appuie sur plusieurs autres éléments de preuve. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.