2017 QCCA 824, 2017 QCCA 824

Ben Hariz c. R. 2017 QCCA 824 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005973-159 (500-01-069488-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. BENOÎT EMERY , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCATS SABRI BEN HEDI BEN HARIZ Me STEEVE RANCOURT Me ISABELLE PATOINE (Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Avocat de première instance AVOCAT GUISEPPE DI DONATO Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette, S.N.A.)

DESCRIPTION : Dossier porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel du Québec et allégation d’incompétence professionnelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 39 Commentaires de Me Rancourt. 9 h 41 La juge s’adresse à Me Rancourt. 9 h 44 Commentaires de Me Desjardins. 9 h 47 Commentaires de Me Rancourt. 9 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu explications données de part et d’autre; [ 2 ] Vu que l’appelant a exécuté les engagements dont les arrêts des 20 février, 27 mars et 24 avril 2017 ont donné acte; [ 3 ] Vu la « requête demandant la permission de présenter une nouvelle preuve devant la Cour d’appel du Québec et allégation d’incompétence professionnelle » (« requête »); [ 4 ] Vu que les avocats de l’appelant, par courriel du 5 mai 2017, ont informé le greffe de la Cour de ce qui suit : […] Tel que convenu en date du 24 avril 2017, nous vous faisons part de la position de l’appelant : 1) L’appelant désire interroger Me Di Donato; 2) L’appelant n’entend pas déposer d’affidavit du représentant du ministère public (Me Pierre Garon) en réponse à celui de Me Di Donato. […] [ 5 ] Vu la production de la déclaration sous serment Me Giuseppe Di Donato, qui représentait l’appelant en première instance et dont l’incompétence est alléguée;

LA COUR : [ 6 ] PERMET à l’appelant de contre-interroger Me Giuseppe Di Donato sur sa déclaration sous serment, et ce, au plus tard le 14 juillet 2017; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 1 er septembre 2017, à 16 h 30, les notes sténographiques de ce contre-interrogatoire, en cinq exemplaires; [ 8 ] DONNE ACTE de l’engagement de l’appelant de signifier et déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 31 mai 2017, à 16 h 30, une version modifiée de sa requête (en cinq exemplaires), de façon à ce qu’elle inclue une conclusion explicite relative à la permission d’appeler au sens du sous-al. 675(1) a) (iii) du Code criminel ; [ 9 ] FIXE l’audition de cette requête au lundi 25 septembre 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pièces et notes sténographiques à l’appui.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. BENOÎT EMERY, J.C.A. (ad hoc)