2012 QCCA 840, 2012 QCCA 840

Decarel inc. c. Constructions Grondin & Fils inc. 2012 QCCA 840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007651-125 (200-17-012256-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE DECAREL INC. LA GARANTIE COMPAGNIE D'ASSURANCE DE L'AMÉRIQUE DU NORD Me SUZANNE GAGNÉ (Létourneau, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTIONS GRONDIN & FILS INC. Me JEAN-PATRICK DALLAIRE pour Me MARIE-CLAUDE CARRIER (Langlois, Kronströ

m) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2012 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 497 & 501

(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 56 Observations de la Cour; Observations de Me Dallaire quant à sa demande subsidiaire; 10 h 01 Observations de Me Gagné; Observations de la Cour; 10 h 07 Réplique de Me Dallaire; 10 h 08 Suspension; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. [ 2 ] Quant à la demande subsidiaire pour cautionnement, la Cour est unanimement d'avis qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 497 C.p.c. et de la jurisprudence pertinente. [ 3 ] Il n'y a pas de preuve que les droits de l'intimée seraient mis en péril en l'absence du cautionnement demandé, et ce, notamment en raison du cautionnement d'exécution fourni par l'appelante Decarel inc.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans audience et sans frais; [ 5 ] REJETTE la demande subsidiaire pour cautionnement, frais à suivre le sort du pourvoi.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.