2016 QCCQ 9268, 2016 QCCQ 9268

Protection de la jeunesse — 164036 2016 QCCQ 9268 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001947-154 DATE : 5 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Demanderesse et X Née le […] 1999 Adolescente et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE EN PROLONGATION AMENDÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La DPJ demande la prolongation de l’ordonnance précédente qui lui confie la situation de l’adolescente, tout en ordonnant son hébergement en famille d’accueil jusqu’au 30 juin 2016. [ 2 ] Les parents font plusieurs admissions. Ils demandent que leur fille leur soit immédiatement confiée. [ 3 ] L’adolescente admet la majeure

partie des allégations de la demande. Elle demande le retour auprès de ses parents, dès le prononcé de l’ordonnance. HISTORIQUE DES PRINCIPALES INTERVENTIONS [ 4 ] En 2012, la famille reçoit des services de la DPJ pour une situation d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part du père). [ 5 ] En mars 2014, le suivi auprès de l’adolescente prend fin. [ 6 ] En juin 2015, sa sécurité et son développement sont de nouveau compromis.

Elle est hébergée pendant un mois en centre de réadaptation selon l’entente sur mesures volontaires. [ 7 ] Le 16 juillet, elle réintègre le domicile familial et les parties signent une nouvelle entente sur mesures volontaires.

Quarante- huit heures plus tard, elle est placée en famille d’accueil en raison d’une crise familiale. [ 8 ] Le 9 septembre, le Tribunal déclare sa situation compromise et ordonne son hébergement dans une famille d’accueil jusqu’au 25 décembre. [ 9 ] Le 22 décembre, à la demande de l’adolescente, le Tribunal ordonne la prolongation du placement en famille d’accueil jusqu’à la fin de l’année scolaire. LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2015 [ 10 ] En janvier 2016, l’éducateur en réadaptation externe se retire du dossier. Il explique que les parents ont tous les outils nécessaires pour les aider.

Cependant, il affirme qu’ils n’appliquent pas ce qui est demandé avec suffisamment de rigueur. [ 11 ] Au cours du mois de janvier, l’adolescente trouve les contacts avec sa famille difficiles. Elle en questionne même la qualité. Pour éviter des chicanes, elle demeure la majeure

partie du temps dans sa chambre. Au cours de cette période, elle se confie régulièrement aux responsables de sa famille d’accueil.

[ 12 ] En février, au retour d’un contact, son attitude change radicalement. Elle se referme sur elle-même et ne s’implique plus dans la vie familiale de sa ressource. Elle démontre plusieurs symptômes dépressifs (perte d’appétit, perte importante de poids, pleurs constants, perte d’intérêt pour tout et difficulté à se réveiller le matin). À partir de ce moment, elle demande un retour à temps complet chez-elle. [ 13 ] Le 18 mars, le pédopsychiatre rencontre la mère. Il confirme que l’état de santé psychologique de l’adolescente s’est amélioré.

La médication prescrite amène des effets positifs. [ 14 ] Le 29 mars, la mère mentionne que les deux derniers contacts n’ont pas été positifs. Elle est très inquiète face à un retour éventuel à la maison. La mère et la fille ont une vision complètement différente de plusieurs situations. [ 15 ] Le 2 avril, une crise éclate dans la voiture. L’adolescente est violente avec sa sœur. Elle la prend violemment par les cheveux et tire sa tête vers l’arrière. La mère entend un craquement. La jeune n’est pas blessée.

Lorsque la mère dit à l’adolescente qu’elle retournera en famille d’accueil, celle-ci prend un couteau à viande et menace de s’ouvrir les veines. Le contact est écourté. [ 16 ] Le 5 avril, le réviseur propose un placement à majorité pour que tous les mem-bres de la famille cessent de souffrir de la situation actuelle. La mère se dit soulagée. [ 17 ] Le lendemain, le père qui était absent lors de cette révision est en désaccord.

Il désire le retour de sa fille à la maison à la fin de l’année scolaire. [ 18 ] Le 12 avril, une nouvelle orientation est prise et la DPJ propose une prolongation de l’hébergement en famille d’accueil jusqu’en décembre 2016. [ 19 ] Lors de la fin de semaine du 30 avril, les parents mentionnent que l’adolescente a manqué de respect envers tous les membres de la famille. Elle a également frappé son frère.

À ce moment, l’adolescente est blessée par les propos que tiennent les membres de sa famille à son endroit. [ 20 ] Considérant les difficultés importantes lors des sorties et les mauvais traitements psychologiques exercés à l’endroit de l’adolescente, les contacts sont réduits. Un seul contact téléphonique a lieu par semaine et les contacts physiques ont lieu une fin de semaine sur deux. Tous sont en accord avec cette décision. [ 21 ] L’adolescente a travaillé très fort pour réussir son année scolaire. Malheureusement, elle a des échecs en mathématique et en anglais.

Sa période d’hospitalisation en pédopsychiatrie n’a certainement pas aidé. [ 22 ] Il est difficile pour elle d’accepter que les membres de sa famille continuent de faire des activités ou de manger certains aliments qu’elle aime en son absence. Elle a très peur de perdre sa place au sein de sa famille biologique. [ 23 ] Elle s’est fait des amis dans sa nouvelle école et a développé des liens avec ceux-ci. [ 24 ] La mère a débuté son suivi psychosocial avec une intervenante du CLSC. Elle chemine positivement.

Elle participe également à une thérapie avec l’adolescente au département de pédopsychiatrie dans le but de travailler leur relation. Elles apprennent à mieux se connaître et à mieux se comprendre. [ 25 ] Le père considère que sa fille n’est pas protégée en famille d’accueil. Une autre jeune fille aurait été victime de gestes à caractère sexuel de la part d’une personne ne demeurant pas dans la ressource.

Malgré les démarches faites par la DPJ auprès des responsables de la ressource pour éviter que cet homme s’y rende, le père demeure méfiant. Ses contacts avec la personne autorisée sont difficiles. Il affirme que celui-ci est pervers. [ 26 ] En mai, l’adolescente désire un retour dans sa famille dans les plus brefs délais. À ce moment, la mère est ambivalente.

Le père de son côté accepte qu’elle demeure en famille d’accueil jusqu’en décembre 2016. [ 27 ] Depuis la dernière ordonnance, la position du père, de la mère et de l’adolescente est extrêmement ambivalente. [ 28 ] La DPJ propose une prolongation de l’hébergement actuel jusqu’au 16 janvier 2017, alors que les parents et l’adolescente demandent un retour immédiat dans le milieu familial. [ 29 ] Après analyse de la situation, le Tribunal considère qu’une autre solution est envisageable. Nous sommes en présence d’une jeune fille qui aura 17 ans en novembre prochain.

Son autonomie doit être travaillée auprès de ses parents ou à défaut, dans un autre milieu. Il n’est pas dans l’intérêt de l’adolescente d’attendre en février 2017 avant de tenter une réintégration en milieu familial. [ 30 ] Au cours des prochaines semaines, une dernière tentative de réintégration sera effectuée. Si celle-ci s’avère un échec, la DPJ devra envisager une autre solution pour l’adolescente qui atteindra bientôt sa majorité. [ 31 ] Les parents et l’adolescente se considèrent prêts.

Le Tribunal se permet d’en douter puisque depuis un peu plus d’un mois les contacts sont réduits et la situation s’est améliorée. Nous sommes loin d’une cohabitation à temps complet. [ 32 ] Le Tribunal confie l’adolescente à une famille d’accueil jusqu’au 31 août 2016. Au cours de cette période, une réintégration progressive dans le milieu familial débute-ra afin que celle-ci soit complétée au plus tard le 31 août 2016. À partir de cette date, elle sera confiée à ses parents jusqu’à la fin de l’ordonnance, soit le 16 janvier 2017.

Cette façon de procéder permet de conserver le lien avec la famille d’accueil actuelle et ainsi éviter en cas d’échec une intégration dans une autre ressource et une autre école. [ 33 ] Il est à espérer que ce projet familial sera une réussite. Lors de l’audience, les parties sont informées qu’il s’agit d’une ultime tentative et elles adhèrent aux mesures ordonnées [1] . [ 34 ] La preuve démontre que la sécurité ou le développement de l’adolescente demeure compromis en vertu des articles 38b)(1)(iii)

et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 35 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions recherchées par la DPJ. [ 36 ] La demande est bien fondée et il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 38 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de X ; [ 39 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 22 décembre 2015; [ 40 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 16 janvier 2017 aux conditions suivantes : [ 41 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil choisie par un établissement exploitant un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse jusqu’au 31 août 2016 ; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents se fassent après entente entre les parties et qu’ils soient favorisés dans la mesure du possible, et ce, jusqu’au 31 août 2016 ; [ 43 ] ORDONNE que l’adolescente réintègre progressivement son milieu familial et que cette réintégration soit complétée au plus tard le 31 août 2016 ; [ 44 ] CONFIE l’adolescente à ses parents à compter du 31 août 2016 ; [ 45 ] ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et des moyens qu’ils mettent en œuvre afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées; [ 47 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; [ 48 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Avocate de la DPJ Me Annick Bédard Avocate de l’adolescente Date d’audience : 27 juin 2016