2014 QCCA 1548, 2014 QCCA 1548

2014 QCCA 1548 Chaussé c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005690-142 (450-01-086284-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT ISABELLE CHAUSSÉ Me Marc-André Champagne CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L’ESTRIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA PEINE PRONONCÉE LE 18 JUILLET 2014 PAR L’HONORABLE CONRAD CHAPDELAINE DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS. ( Articles 675

(1) b) du Code criminel et 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Les procureurs soumettent à la Juge que la requête n’est pas contestée. 9 h 44 Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience. Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances, tenant compte que l’intimée est d’avis qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler recherchée, et que la soussignée partage ce point de vue; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCORDE la permission d’appeler recherchée et DÉFÈRE le dossier pour fins de gestion à son collègue monsieur le juge François Doyon. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.