2020 QCCA 30, 2020 QCCA 30

R. c. Demers-Thibeault 2020 QCCA 30 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003366-171 (200-01-205600-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2020 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e PIERRE BIENVENUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRYAN DEMERS-THIBEAULT M e SÉBASTIEN ST-LAURENT PARTIES INTIMÉES SUR LA REQUÊTE AVOCATE PROCUEURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e VÉRONIQUE MASSÉ (Lavoie, Rousseau) COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

En appel d'un verdict d’acquittement prononcé le 11 mai 2017 par un jury présidé par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête de l’intimé Bryan Demers-Thibeault pour qu’un avocat lui soit assigné (art. 684 C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Appel du dossier et identification des parties; 11 h 21 Observations de M e St-Laurent; Échanges entre la Cour et M e St-Laurent; 11 h 25 M e St-Laurent dépose une source et poursuit ses observations; 11 h 33 M e St-Laurent dépose une source et poursuit ses observations; 11 h 51 Observations de M e Massé; Échanges entre la Cour et M e Massé; 12 h 04 M e Massé dépose un cahier des sources et poursuit ses observations; 12 h 07 Observations de M e Bienvenue; Échanges entre la Cour et M e Bienvenue; M e Bienvenue poursuit ses observations; 12 h 16 M e St-Laurent affirme ne pas avoir de réplique; 12 h 16 Suspension; 12 h 25 Reprise; 12 h 26 La Cour s’adresse aux parties; 12 h 28 Observations de M e St-Laurent; Échanges entre la Cour et les parties; 12 h 31 Arrêt; La requête est remise au vendredi 17 janvier 2020 en salle 4.33 à 9 h 30; 12 h 36 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] L’avocat de l’intimé Bryan Demers-Thibeault s’engage à communiquer sans délai avec son client, qui est détenu, directement ou par personne interposée pour lui recommander de faire une demande d’admissibilité à la Commission des services juridique (ci-après : « la Commission »). [ 2 ] Dans l’intervalle, la Cour estime qu’il serait approprié que la Commission vérifie, dès que possible et sur la foi des informations disponibles, de l’admissibilité de l’intimé à l’aide juridique.

Cela fait, la Commission vérifiera encore si un avocat ou une avocate du réseau public ou de la pratique privée, serait en mesure d’accepter et d’assumer le mandat de représenter l’intimé en appel. [ 3 ] Cette affaire étant fixée pour procéder le 31 mars 2020, une réponse de la Commission à ces questions serait appréciée d’ici le 15 janvier à 16 h 30. [ 4 ] Dans le cas où ni un avocat ou une avocate du réseau public ou de la pratique privée n’accepterait ce mandat, la Commission est invitée à préciser à l’avocat de l’intimé dans quel cadre, le cas échéant, des considérations spéciales pourraient lui être consenties pour la préparation et à la défense du mémoire d’appel de l’intimé. [ 5 ] L’avocate de la procureure générale accepte d’informer la Commission de ces dispositions.

LA COUR : [ 6 ] REPORTE la requête au vendredi 17 janvier 2020 , en salle 4.33 à 9 h 30 . LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.