2010 QCCQ 11921, 2010 QCCQ 11921
Opinion
Collège St-Bernard c. Vincent 2010 QCCQ 11921 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003240-095 D ATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COLLÈGE SAINT-BERNARD Demanderesse c.
DAVID VINCENT -et- CHANTAL BOURBEAU Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut des défendeurs de comparaître et de contester la requête introductive d'instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve et le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 7 913,81 $ avec intérêts au taux de 18% l'an à compter du 1 er septembre 2009; [ 8 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.
M e Isabelle Bonin GARNEAU MALTAIS BONIN Procureure de la demanderesse
Date d’audience : 15 décembre 2010
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