2016 QCCQ 8349, 2016 QCCQ 8349

Adoption — 1625 2016 QCCQ 8349 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] «Chambre de la jeunesse» (en matière d'adoption) N° : 150-43-000488-166 DATE : 24 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le [...] 1990 _______________________________ A DEMANDERESSE; -et- B -et- C

-et- LE DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL MIS EN CAUSE. _____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN ADOPTION D'UNE PERSONNE MAJEURE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La demanderesse désire adopter Mme X, fille majeure de Mme B et de M. C, née le [...] 1990 à Ville A, district A. Mme X est célibataire. [ 2 ] À l’audience, Mme B et M. C sont absents bien que régulièrement convoqués. Contexte [ 3 ] X a été retirée de son milieu familial à l’âge de 4 ans en raison de la négligence dont faisait preuve sa mère, Mme B. [ 4 ] Après avoir vécu dans neuf familles d’accueil différentes, X a finalement intégré la famille d’accueil de la demanderesse alors qu’elle était âgée de 11 ans. [ 5 ] La demanderesse a agi à

titre de famille d’accueil pour adoption pendant plus de dix ans et c’est donc dans cette optique qu’elle a accueilli X. [ 6 ] Cependant, lorsque la demanderesse s’est séparée de son conjoint de l’époque, la Direction de la protection de la jeunesse lui a annoncé qu’elle ne pouvait plus adopter X, car elle était devenue célibataire. [ 7 ] Cet événement a perturbé X qui souhaitait se faire adopter par la demanderesse. [ 8 ] X a quitté le domicile de la demanderesse vers l’âge de 16 ans pour cependant revenir vers elle trois ans plus tard. [ 9 ] Dès l’arrivée de X chez la demanderesse à l’âge de 11 ans, cette dernière a agi à son égard comme une véritable mère.

Une véritable relation mère/fille s’est installée entre les deux et elles ont développé un lien très fort au cours de ces années. [ 10 ] X n’a eu aucun contact significatif avec sa mère biologique, Mme B, dans les dernières années et n’a eu que deux contacts avec son père biologique depuis sa naissance. [ 11 ] X désire être adoptée par la demanderesse. [ 12 ] La demanderesse désire adopter X et qu'elle porte les prénoms et nom de X . X se déclare en accord avec cette demande. Analyse [ 13 ] L'

article 545 du Code civil du Québec permet l'adoption d'une personne majeure par celui ou celle qui, alors que cette dernière était mineure, remplissait auprès d'elle un rôle parental. Cependant, les articles 549 et 550 du Code civil du Québec assujettissent cette

démarche au consentement de la personne majeure visée par la demande d'adoption et l'

article 543 , à l'intérêt de cette dernière.

La demande de la demanderesse rencontre toutes les prescriptions de la Loi et, en conséquence, il y a lieu d'y faire droit. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] PRONONCE l'adoption de X par la demanderesse, Mme A; [ 16 ] ATTRIBUE à X les prénoms de X et le nom de X ; [ 17 ] DÉCLARE qu'à compter de ce jour, X , née le [...] 1990 à Ville A, district A, province de Québec, Canada, sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant de Mme A; [ 18 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier le présent jugement au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi. _____________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Me Catherine Bergeron Date d’audience : 18 mai 2016 /ss