2019 QCCA 2114, 2019 QCCA 2114

Jémus c. R. 2019 QCCA 2114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006868-184 , 500- 10-006997-199 ( 550-73-000007-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. N o : 500-10-006868-184

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARC JÉMUS Me CYNTHIA PAYER POUR Me MATTHIEU MÉTIVIER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS -PHILIPPE ROY ( Service des poursuites pénales du Canada ) N o : 500- 10-006997-199

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUI S-PHILIPPE ROY ( Service des poursuites pénales du Canada )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARC JÉMUS Me CYNTHIA PAYER POUR Me MATTHIEU MÉTIVIER

DESCRIPTION : 500-10-006868-184 Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 de l’avis selon les Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel 500- 10-006997-199 Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 de l’avis selon les Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des procureurs.

9 h 35 Me Payer mentionne avoir reçu par courriel une demande de remise de Me Métivier, il y a 10 minutes. Elle n’a pas de copie papier de la demande de remise. Me Payer est incapable de fournir la preuve que les transcriptions ont été commandées et réfère au paragraphe 26 de la demande de remise. Me Payer informe la Cour que Me Métivier demande une gestion des dossiers, vu leur complexité. 9 h 38 Commentaires de Me Roy. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 4. 9 h 39 Fin de l’audience. Me Métivier a transmis à 10 h 09, à Me Champagne et au greffier, sa demande de remise.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE péremptoirement le dossier 500-10-006868-184 (culpabilité) au 13 janvier 2020 pour la production des transcriptions et si elles ne sont pas déposées, la Cour pourra déclarer l’appel abandonné; [ 2 ] REPORTE le dossier 500-10-006997-199 (sentence) au 13 janvier 2020 pour le dépôt de l’exposé de la

partie intimée et si l’exposé n’est pas déposé à cette date, un certificat constatant le défaut pourra être versé au dossier. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.