2023 QCCQ 7747, 2023 QCCQ 7747

Adoption — 23389 2023 QCCQ 7747 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-43-000666-230 DATE : 2 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Né le […] 2020 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse Et A Et B Adoptants-Demandeurs ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION ART. 566 du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse et les adoptants-demandeurs demandent le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe masculin, nommé X, né le […] 2020 à Ville A, province de Québec. [ 2 ] Considérant la déclaration d'admissibilité à l'adoption prononcée judiciairement le 19 décembre 2022 et rectifiée le 30 mars 2023 par Monsieur le juge Mario Gervais, dans le [district A]. [ 3 ] Considérant qu’aucun appel n’a été interjeté de ce jugement. [ 4 ] Considérant que la demanderesse a rempli ses obligations prévues à l’article 71.3.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par les adoptants-demandeurs ont été dûment remplies. [ 6 ] Considérant que l’enfant n’a pas développé d'identification significative à sa mère biologique pouvant justifier la reconnaissance d’un lien préexistant de filiation; [ 7 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X , de sexe masculin, né le […] 2020, chez les adoptants- demandeurs, madame A et monsieur B ;

[ 10 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux adoptants-demandeurs, madame A et monsieur B ; [ 11 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X , et ce, pendant toute la durée de l'ordonnance de placement; [ 12 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse à transmettre copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; _______________________________ ANNICK BERGERON , J.C.Q. M e Jessica Beaudin Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 2 août 2023