2019 QCCA 1431, 2019 QCCA 1431

Marceau c. R. 2019 QCCA 1431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006660-185 ( 455-01-015263-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE RAPHAËL MARCEAU Me EMMANUELLE RHEAULT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai pour le dépôt du mémoire de l'appelant (Règle 77 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h Commentaires de Me Rheault. 10 h La requête n’est pas contestée par le ministère public. 10 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications contenues à la requête et exposées par l’avocate de l’appelant; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public à cette requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à l’appelant de produire son mémoire au plus tard le 17 septembre 2019. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.