Héroux c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029449-212 ( 460-80-001393-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FRANCE HÉROUX Me STÉPHANE HARVEY (par visioconférence) pour Me GUILLAUME GRIGNON LEMIEUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NADJA CHATELOIS (par visioconférence) ( Larivière Meunier ) DESCRIPTION : Demande de l'appelante pour être relevée du défaut d'avoir déposé son mémoire dans les délais impartis et pour prolonger le délai de production de son mémoire (Article 376 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 34 Me Chatelois informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 9 h 35 Me Harvey demande de prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante jusqu’au 1 er décembre 2021. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit de l’avocat de l’appelante; [ 2 ] Vu le constat de caducité; [ 3 ] Considérant que la requête n’est pas contestée; [ 4 ] Considérant les délais pour obtenir les transcriptions; [ 5 ] Considérant l’erreur de l’avocat; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] RELÈVE l’appelante du défaut d’avoir déposé son mémoire dans les délais impartis; [ 8 ] ANNULE le constat de caducité; [ 9 ] PROLONGE le délai de l’appelante pour déposer son mémoire jusqu’au 1 er décembre 2021; [ 10 ] Le tout, sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.